La composition paritaire des organes consultatifs.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 13 (2004-2005) 1
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Question écrite du 18/10/2004
- de BERTOUILLE Chantal
- à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
En son article 3, le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, prévoit que deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont du même sexe.
Madame la Ministre peut-il me communiquer, pour les organes consultatifs relevant de ses compétences, quels sont ceux qui respectent aujourd'hui cette obligation légale ?
En son alinéa 2, l'article 3 prévoit que, lorsque l'obligation prévue à l'aliéna 1er n'est pas remplie, les avis de l'organe consultatif ne sont pas valables, sauf si le ou les ministres dont relève l'organe concerné, ou si la ou les autorités investies du pouvoir de nomination, communiquent au Gouvernement, en la motivant, l'impossibilité de remplir l'obligation prévue à l'alinéa 1er.
Quels sont les organes qui ne respectent pas cette obligation et quels sont les motifs justifiant de ce non-respect ?
Réponse du 25/08/2005
- de VIENNE Christiane
Cette disposition est entrée en vigueur en 2003, dix jours après sa publication au Moniteur belge.
Elle est dès lors applicable aux organes consultatifs créés ou renouvelés depuis l'entrée en vigueur dudit décret.
Par contre, la composition des organes consultatifs créés avant l'entrée en vigueur du décret susmentionné ne sera adaptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination que lors du prochain renouvellement des mandats.
Partant, il convient d'opérer la distinction suivante :
1. Organes consultatifs auxquels le décret du 15 mai 2003 n'est pas encore applicable :
1.1. Commission Consultative wallonne de l'Aide Sociale aux Justiciables.
Par arrêté du 24 octobre 2002, le Gouvernement a désigné le président, le vice-président et les membres de cette commission.
Cet arrêté a été modifié par les arrêtés des 24 avril 2003 et 24 mars 2005.
Conformément à l'article 16 du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables, les membres de cette commission sont nommés pour une période de 4 ans.
1.2. Comité d'accompagnement des Centres de planning et de consultation familiale et conjugale.
Par arrêté du 24 octobre 2002, le Gouvernement a désigné le président et les membres de ce comité.
Cet arrêté a été modifié par les arrêtés des 3 juillet 2003, 27 mai 2004 et 24 mars 2005.
Conformément à l'article 33 du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale, les membres de ce comité sont nommés pour une période de 4 ans.
1.3. Conseil régional des Services de santé mentale.
Par arrêté du 24 octobre 2002, le Gouvernement a désigné le président et les membres de ce conseil.
Cet arrêté a été modifié par l'arrêté du 24 mars 2005.
Conformément à l'article 33 du décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale, les membres de ce conseil sont nommés pour une période de 6 ans.
1.4. Conseil wallon des établissements de soins.
Par arrêté du 10 avril 2003 avec effet au 15 juillet 2002, le Gouvernement a désigné les membres de ce conseil.
Cet arrêté a été modifié par l'arrêté du 24 mars 2005.
Conformément à l'article 13 du décret du 13 juin 2002 relatif à l'organisation des établissements de soins, les membres de ce conseil sont nommés pour une période de 6 ans.
1.5. Conseil wallon du troisième âge.
Par arrêté du 27 mars 2003, le Gouvernement a désigné les membres de ce conseil.
Cet arrêté a été modifié par l'arrêté du 24 mars 2005.
Conformément à l'article 25, §3 du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, les membres de ce conseil sont nommés pour une période de 4 ans.
2. Organes consultatifs auxquels le décret du 15 mai 2003 est applicable :
2.1. Commission d'agrément des Centres de coordination de soins et de services à domicile.
Par arrêté du 14 juillet 2005, le Gouvernement a désigné les membres de cette commission.
Elle est composée de la manière suivante :
Effectifs Effectifs Suppléants Suppléants TOTAL TOTAL
HOMMES FEMMES HOMMES FEMMES HOMMES FEMMES
9 7 0 0 9 7
Il y a donc bien une présence équilibrée au sein de cette commission.
2.2. Commission consultative wallonne des services « Espaces-Rencontres ».
Par arrêté du 30 juin 2005, le Gouvernement a désigné les membres de cette commission.
Elle est composée de la manière suivante :
Effectifs Effectifs Suppléants Suppléants TOTAL TOTAL
HOMMES FEMMES HOMMES FEMMES HOMMES FEMMES
6 7 8 5 14 12
Il y a donc bien une présence équilibrée au sein de cette commission.
2.3. Commission consultative relative aux maisons d'accueil, maisons de vie communautaire, abris de nuit et maisons d'hébergement de type familial.
Cette commission sera prochainement constituée.
Dans l'intervalle, l'article 46 du décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales précise qu'aussi longtemps que la Commission visée au chapitre IX dudit décret n'a pas été constituée, la Commission d'agrément et d'avis créée par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'action sociale et d'infrastructures sportives assume les missions de celle-ci.
Les membres de cette commission ayant été désignés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2002, le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs n'est pas applicable.
2.4. Forum wallon de l'insertion sociale.
Institué par les articles 23 et suivants du décret du 17 juillet 2003 relatif à l'insertion sociale, ce Forum n'a pas encore été formellement constitué.
2.5. Conseil consultatif wallon pour l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère.
Institué par le décret-programme du 18 décembre 2003 modifiant le décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, ce conseil n'a pas encore été formellement constitué.
2.6. Commission d'agrément et d'avis des services d'insertion sociale.
Par arrêté du 13 mai 2004, le Gouvernement a désigné les membres de cette commission.
Cet arrêté a été modifié le 24 mars 2005.
Cette commission est composée de la manière suivante :
Effectifs Effectifs Suppléants Suppléants TOTAL TOTAL
HOMMES FEMMES HOMMES FEMMES HOMMES FEMMES
6 5 3 7 9 12
Il y a donc bien une présence équilibrée au sein de cette commission.
2.7. Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes.
Par arrêté du 6 novembre 2003, le Gouvernement a désigné les membres de ce conseil.
Cet arrêté a été modifié le 19 février 2004 et le 24 mars 2005.
Ce conseil est composée de la manière suivante :
Effectifs Effectifs Suppléants Suppléants TOTAL TOTAL
HOMMES FEMMES HOMMES FEMMES HOMMES FEMMES
8 17 5 20 13 37
Il y a une présence quasi équilibrée au sein de ce conseil : il faudrait trois hommes en plus.
2.8. Comité d'accompagnement des Centres de télé-accueil.
Institué par l'arrêté du 22 janvier 2004 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 novembre 1987 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres de télé-accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique, ce comité n'a pas encore été formellement constitué.
2.9. Commission consultative en matière d'assuétudes.
Par arrêté du 17 février 2005, le Gouvernement a désigné les membres de cette commission.
Cet arrêté a été modifié le 24 mars 2005.
Cette commission est composée de la manière suivante :
Effectifs Effectifs Suppléants Suppléants TOTAL TOTAL
HOMMES FEMMES HOMMES FEMMES HOMMES FEMMES
12 15 11 10 23 25
Il y a donc bien une présence équilibrée au sein de cette commission.
2.10. Conseil consultatif wallon des personnes handicapées.
Par arrêté du 27 mai 2004, le Gouvernement a désigné les membres de ce conseil.
Il est composé de la manière suivante :
Effectifs Effectifs Suppléants Suppléants TOTAL TOTAL
HOMMES FEMMES HOMMES FEMMES HOMMES FEMMES
11 8 0 0 11 8
Il y a donc bien une présence équilibrée au sein de cette commission.
2.11. Commission d'agrément des associations de santé intégrée.
Par arrêté du 27 mai 2004, le Gouvernement a désigné les membres de cette commission.
Elle est composée de la manière suivante :
Effectifs Effectifs Suppléants Suppléants TOTAL TOTAL
HOMMES FEMMES HOMMES FEMMES HOMMES FEMMES
8 6 8 4 16 10
Il y a donc bien une présence équilibrée au sein de cette commission.
2.12. Comité d'accompagnement des centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère.
Par arrêté du 25 mars 2005, le Gouvernement a désigné les membres de ce comité.
Cet arrêté a été modifié le 23 juin 2005.
Ce conseil est composée de la manière suivante :
Effectifs Effectifs Suppléants Suppléants TOTAL TOTAL
HOMMES FEMMES HOMMES FEMMES HOMMES FEMMES
3 3 0 0 3 3
Il y a donc bien une présence équilibrée au sein de ce conseil.