La composition paritaire des organes consultatifs.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 12 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 18/10/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  En son article 3, le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, prévoit que deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont du même sexe.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer, pour les organes consultatifs relevant de ses compétences, quels sont ceux qui respectent aujourd'hui cette obligation légale ?
  
  En son alinéa 2, l'article 3 prévoit que, lorsque l'obligation prévue à l'aliéna 1er n'est pas remplie, les avis de l'organe consultatif ne sont pas valables, sauf si le ou les ministres dont relève l'organe concerné, ou si la ou les autorités investies du pouvoir de nomination, communiquent au Gouvernement, en la motivant, l'impossibilité de remplir l'obligation prévue à l'alinéa 1er.
  
  Quels sont les organes qui ne respectent pas cette obligation et quels sont les motifs justifiant de ce non-respect ?
  

• Réponse du 15/11/2004

  • de LUTGEN Benoît
  
  En réponse à sa question, j'informe l'honorable Membre qu'à la lecture de sa question et en référence à l'arrêté fixant la répartition des compétences entre les Ministres, il apparaît qu'elle ne relève pas de mes compétences mais de celles de la Ministre Christiane Vienne, en charge de la politique d'égalité des chances.