La taxation des infrastructures de communication mobile
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 166 (2014-2015) 1
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Question écrite du 10/12/2014
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
La Commission européenne a identifié pour son mandat dix priorités qui sont autant d’enjeux majeurs pour une Europe de la croissance. Parmi celles-ci, elle pointe l’environnement d’investissement.
Ce dernier doit être amélioré en mettant l’accent sur les infrastructures qui sous-tendent le développement. La notion d’infrastructures ne se limite pas au réseau routier ou aux zones d’activités économiques. A l’heure du numérique et de la société de l’information et de la communication, les infrastructures haut-débit font partir intégrante des infrastructures sur lesquelles l’Europe doit construire son développement économique. Autant dire qu’elles sont même tout à fait indispensables.
Pourtant, la Wallonie prévoit dans son budget 2015 la taxe sur les infrastructures de communication mobile, parfois dite taxe GSM. Non content de retenir cette voie de financement, alors que des objections de fond et formelles l’hypothèquent, la Wallonie prévoit même un impact toujours plus important de cette taxation par son indexation.
La Wallonie serait-elle en rupture avec la Commission européenne en matière de politique d’investissement dans les infrastructures ?
Là où l’Europe a besoin d’infrastructures comme de pain, la Wallonie peut-elle faire l’économie de réseaux haut-débit performants ?
N’y a-t-il pas là un paradoxe évident dans cette politique wallonne, renouvelée et suivie, de pénalisation fiscale de l’investissement ?
Que la Wallonie soit en contradiction avec l’Europe pourrait encore se concevoir. Mais avec sa propre Déclaration de politique générale, c’est plus surprenant.
Le Gouvernement y affirme vouloir « défendre un accès suffisant aux réseaux de télécommunication pour les citoyens et les entreprises des zones rurales, notamment en développant un dialogue proactif avec les opérateurs de téléphonie mobile et de connexions à haut-débit ». Ou encore « mettre tout en œuvre pour atteindre l’objectif européen visant à augmenter la part de l’industrie dans le PIB wallon à 20 % à l’horizon 2020, comme moyen principal de création des emplois de demain [notamment via les] technologies de l’information et de la communication (…) afin de permettre à nos entreprises de saisir les opportunités de l’économie numérique ».
Est-ce là la conception wallonne du dialogue avec les opérateurs industriels ?
La Wallonie va-t-elle au contraire établir un dialogue serein avec les opérateurs de télécommunication pour qu’ils poursuivent leurs investissements dans les réseaux ?
Le Gouvernement va-t-il préciser la notion de « sites GSM » qui, dans la lecture actuelle des textes, grève tout nouvel investissement d’envergure, hypothèque la connectivité d’une partie significative du territoire wallon et est préjudiciable au développement économique de la Wallonie ?
Réponse du 30/12/2014
- de FURLAN Paul
J’attire l’attention de l’honorable membre sur le fait que cette question écrite a déjà fait l’objet d’une question orale en date du 09 décembre 2014.
L'honorable membre estime qu’en prévoyant dans son budget 2015 la taxe régionale sur les « pylônes GSM » et en prévoyant l’indexation de son taux, la Wallonie est en contradiction avec une des priorités de la Commission européenne qui vise l’amélioration des infrastructures qui sous-tendent le développement.
Je sais - et les nombreuses questions parlementaires qu'il a posées à ce sujet l’attestent suffisamment – que l'honorable membre est particulièrement attentif à l’état des finances communales. C’est ainsi qu'il m'a plusieurs fois interrogé sur la dégradation des finances communales, sur les mesures à prendre pour y remédier - sans pour autant augmenter la charge fiscale des citoyens -, sur la manière de faire participer les communes à l’assainissement des dépenses publiques et ce, afin répondre aux revendications de l’Europe.
L'honorable membre n'est pas sans savoir qu’outre cela, le Fédéral ne transfère pas l’entièreté des moyens budgétaires aux pouvoirs locaux afin de leur permettre d’assumer correctement les missions qui leur sont confiées.
Tout ceci met les communes dans une situation financière assez difficile.
Alors, pour une fois que la Région wallonne facilite leur travail et leur permet de percevoir des recettes sans trop de difficultés, puisque tout le travail de recensement, d’établissement et de recouvrement de la taxe se fait par l’administration régionale, l'honorable membre attaque en prétendant que cela va impacter les investissements à venir du secteur des télécommunications lequel, rappelons le, continue quand même à faire de plantureux bénéfices. En levant cette taxe, la Wallonie n’a-t-elle pas fait que mettre en œuvre un des aspects du principe de la capacité contributive aux charges fiscales ?
Ce principe rappelant que la charge fiscale de chaque redevable doit être fixée de manière proportionnelle par rapport à ses revenus.
Quant à la contradiction avec la politique européenne, que l'honorable membre me permette de lui rappeler que par deux fois (le 8 septembre 2005 et 4 septembre 2014) les instances européennes ont conclu à la compatibilité de cette taxe avec le droit européen.