L’avenir des services d’ambulance dans le cadre de la mise en place des zones de secours
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 167 (2014-2015) 1
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Question écrite du 10/12/2014
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Les zones de secours seront prochainement mises en place. Toutes les incertitudes ne sont pas encore levées, au grand dam des mandataires locaux.
Si le transfert des services de pompiers semble quant à lui en bonne voie, il reste notamment des interrogations sur les services d’aide médicale urgente, qui supposent des ambulances, organisés actuellement dans certaines zones de secours.
Les gouverneurs appellent, bien sûr, dans tous les cas, à assurer la transition en bonne intelligence.
Mais qu’en sera-t-il, singulièrement, pour les services d’ambulances ? Resteront-ils un service communal, là où ils sont organisés ?
N’y a-t-il pas une logique à envisager le secours, sous toutes ses formes, au départ de la même structure, ne fut-ce que pour une gestion cohérente des moyens disponibles ?
Le transfert des services d’ambulances, matériel et personnel inclus, interviendra-t-il dans un second temps vers la zone de secours ?
Selon la même approche que celle existant pour les services de pompiers ?
La reprise du personnel communal se fera-t-elle aux conditions d’évolution actuelle ? Par simple transfert ? Ou les communes devront-elles mettre un terme au contrat des ambulanciers communaux, quand ils existent ?
Réponse du 30/12/2014
- de FURLAN Paul
J’attire l’attention de l'honorable membre sur le fait que cette question écrite a déjà fait l’objet d’une question orale en date du 09 décembre 2014.
L’Aide médicale urgente (en abrégé AMU) est, conformément à l’article 11 § 1er, 2° de la loi de 2007 relative à la sécurité civile, une mission générale des services opérationnels de la sécurité civile. Autrement dit, l’AMU est une mission légale des zones de secours.
Par conséquent, la mise en œuvre prochaine des zones de secours va inévitablement avoir un impact sur l’AMU et pose question quant aux obligations des zones de secours en matière d’AMU.
Par ailleurs, bien que certains services ambulanciers soient communaux (d’autres sont privés), cette matière relève du fédéral.
À ce titre, je renvoie l'honorable membre à la loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente et à la circulaire ministérielle du 1er octobre 2014 relative à la continuité des missions d’aide médicale urgente au sein des zones de secours, laquelle clarifie la position des départements de l’Intérieur et de la Santé publique sur ce sujet.