Les propositions de la Wallonie pour l'ordre du jour du Comité de concertation
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 26 (2014-2015) 1
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Question écrite du 10/12/2014
- de HAZEE Stéphane
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
En Commission des affaires générales ce lundi 8 décembre 2014, Monsieur le Ministre-Président a indiqué qu'il était opportun que le Comité de concertation se réunisse prochainement et que selon le Gouvernement wallon, une série de dossiers pourraient ainsi utilement y être discutés.
Quels sont les dossiers que le Gouvernement wallon entend discuter au sein du Comité de concertation ?
Monsieur le Ministre-Président a-t-il formulé des propositions, formellement ou informellement, au Gouvernement fédéral ?
Réponse du 06/01/2015
- de MAGNETTE Paul
Comme précisé précédemment au sein de notre Assemblée, dès lors que le Gouvernement fédéral était constitué, le Gouvernement wallon a souhaité voir reprendre les réunions du Comité de concertation, afin d’examiner un certain nombre de dossiers essentiels, impliquant plusieurs entités.
La réunion de travail préalable à cette reprise, annoncée par le premier ministre pour le 10 décembre, en présence de l’ensemble des ministres-présidents, devait être l’occasion de faire part de cette volonté.
Suite à l’annulation de cette rencontre par le premier ministre, j’ai écrit à ce dernier, dès le lendemain, afin de lui signifier officiellement la volonté du Gouvernement wallon de voir une réunion du Comité « organisée dans les meilleurs délais » et ce, afin d’évoquer « un certain nombre de dossiers, importants, appelant un examen au niveau interfédéral ».
Parallèlement à cette démarche, le Gouvernement wallon a inscrit à l’ordre du jour de sa séance du 11 décembre, trois points visant une saisine du Comité de concertation. Ces trois points ont été approuvés par le Conseil des ministres qui a, dès lors, décidé de saisir le Comité de concertation sur les problématiques suivantes :
- assujettissement à l'impôt des sociétés des intercommunales.
Ce projet du Gouvernement fédéral suscite de nombreuses questions et le Gouvernement wallon souhaite dès lors susciter une concertation urgente à son propos ;
- partage des objectifs du paquet « Energie – Climat » 2013-2020.
La concertation que nous souhaitons concerne aussi bien le partage des efforts à réaliser par la Belgique ‑ en termes de réduction des gaz à effet de serre et de part des énergies renouvelables dans notre consommation ‑ que le partage des revenus de la mise aux enchères des quotas de CO2. Le Gouvernement wallon demande au Codeco de charger la Commission nationale Climat de reprendre sans tarder les négociations afin de permettre à la Belgique de respecter ses engagements européens et internationaux ;
- Position Paper mettant en évidence la problématique des règles de comptabilisation des investissements dans le calcul du solde SEC.
Comme déjà évoqué, les règles comptables européennes constituent un carcan pour les investissements publics. Le Gouvernement wallon a tenu à communiquer au Gouvernement fédéral sa position sur le sujet dans la perspective du Conseil des ministres européen du 18 décembre afin de demander au Premier ministre de plaider pour un assouplissement de ces règles.
J’ai informé le premier ministre de ces décisions afin que, suivant la procédure en vigueur, il inscrive ces points à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion du Codeco.
Concomitamment, le 11 décembre en soirée, le Secrétariat du Comité nous a signalé la reprogrammation de la réunion de travail réunissant le premier ministre et les ministres-présidents, le 8 janvier prochain.
Dans le même temps, il nous informait du souhait du Premier ministre d’organiser une séance électronique du Codeco le mercredi 17 décembre. Celle-ci devait porter sur trois points :
- projet de protocole entre l'Autorité fédérale, les Régions, les Communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des Régions, des Communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ;
- projet d’arrêté royal réglant les prélèvements prévus à l’article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, et à l’article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ;
- arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l’année 2014.
Nous avons répondu à cette annonce en rappelant les délais en vigueur au sein du Comité ‑ adoptés afin de permettre aux différents gouvernements fédérés d’opérer une analyse correcte des points inscrits ‑, ainsi que la nécessité de réunir un consensus préalable de l’ensemble des entités pour organiser une procédure électronique.
Compte tenu des circonstances particulières, préalables à la reprise du fonctionnement normal du Comité, nous avons néanmoins procédé à l’examen de ces points dans un esprit de collaboration fédérale.
Au terme de cet examen, il est apparu que nous pouvions marquer accord sur les premier et troisième points. Cet accord a été formalisé lors de la procédure électronique du 12 décembre. En revanche, nous ne pouvions nous prononcer sur le deuxième, faute d’avoir reçu les derniers chiffres en temps opportun pour procéder à leur analyse détaillée. Un nouveau délai a permis de marquer accord sur ce dernier point lors d’une procédure électronique organisée le 19 décembre.
La prochaine échéance est donc fixée à la réunion « préparatoire » du 8 janvier 2015, durant laquelle je redirai notre volonté de voir la première réunion physique du Comité de concertation organisée sans plus de retard, celle-ci devant reprendre à son ordre du jour les dossiers pour lesquels le Gouvernement wallon a procédé à sa saisine.