La mise en oeuvre du parcours d'accueil des primo-arrivants
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 162 (2014-2015) 1
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Question écrite du 10/12/2014
- de TROTTA Graziana
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Le 26 mars 2014, le Parlement wallon a adopté le décret relatif au parcours d'accueil pour les primo-arrivants souhaitant s'installer durablement en Wallonie, sur base d'un projet de décret initié par la précédente Ministre en charge de l'Action sociale, Mme E. Tillieux.
Ce parcours a pour objectif principal de favoriser l'intégration de ces personnes dans la société, et prévoit une obligation de suivre un module d'accueil consistant en une information sur leurs droits et devoirs, d'un éventuel accompagnement sur le plan administratif, d'une formation à la langue française, d'une formation à la citoyenneté ainsi que d'une orientation socioprofessionnelle.
Ce module d'accueil organisé par les Centres régionaux d'intégration doit être suivi dans un délai de trois mois à dater de la première inscription dans une commune wallonne. Le primo-arrivant reçoit alors une attestation de suivi qui doit être remise à la commune dans laquelle il a effectué son inscription, dans un délai de six mois à partir de cette dernière.
Si le décret a été adopté, il convient maintenant d'assurer la mise en oeuvre effective de l'ensemble du dispositif.
Une circulaire destinée aux communes et aux Centres régionaux d'intégration serait actuellement en cours de préparation. Monsieur le Ministre peut-il m'en dire davantage sur son contenu ? Qu'en est-elle censée être prête et diffusée ?
Selon Monsieur le Ministre « nous devrons sans doute faire preuve d'un certain réalisme budgétaire en installant le processus par étape » (propos repris par La Libre Belgique, 2 décembre 2014). Monsieur le Ministre peut-il préciser ses intentions à cet égard ?
Peut-il également donner des détails sur l'organisation des cours de langue française ? Un test à l'issue de la formation sera-t-il organisé ? Dans l'affirmative, quelles en seront les conséquences pour le primo-arrivant concerné ?
Réponse du 22/12/2014
- de PREVOT Maxime
La mise en place de ce nouveau décret se construit progressivement et nécessite un travail minutieux, progressif et intégré pour que cela se fasse dans les meilleures conditions à la fois pour le public concerné, les communes et le secteur associatif.
Une circulaire explicative du décret du 27 mars 2014 et de l’arrêté du 15 mai 2014 est en phase de finalisation au sein du comité de coordination prévu par le décret et qui regroupe, sous la présidence de mon Cabinet, le département de l’action sociale de la DGO5, l’IWEPS, le Cabinet de la Ministre de l’Emploi et de la Formation et le représentant des centres régionaux d’intégration. Cette circulaire a pour vocation d’expliciter les éléments du décret pour les acteurs de terrain. L’objectif est de l’avaliser lors du prochain comité de coordination du mois de janvier 2015, puis de la diffuser rapidement auprès de tous les opérateurs concernés. Les modèles des documents administratifs nécessaires au parcours d’accueil (informations relatives aux CRI, convention-type, attestations,….) seront joints en annexes à cette circulaire.
Dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, il nous faudra œuvrer dans la mise en place de ce parcours, mais aussi des autres axes de l’intégration, à une plus grande efficience des capitaux humains et financiers disponibles. Cela passera notamment par une plus grande harmonisation, homogénéisation du travail qui sera mené sur le terrain.
Comme l'honorable membre a pu le lire dans la DPR, le Gouvernement a effectivement pour ambition de rendre obligatoire l’apprentissage du français pour les primo-arrivants. Il va de soi que cet objectif ne peut être atteint dans l’immédiat : c’est pour cela que je fais référence à une mise en place par étape, et en tenant compte des moyens budgétaires disponibles. La demande pour des cours de Français Langue Etrangère (FLE) dépasse aujourd’hui largement l’offre sur le territoire wallon et un travail considérable doit encore être réalisé sur le plan de l’harmonisation, de la professionnalisation et de la qualité dans cette matière. Ce processus a déjà été entamé via notamment les plateformes FLE des Centres Régionaux d’Intégration et un recalibrage des appels à projets et des procédures d’agrément.
Il est par ailleurs de ma responsabilité de tenter de dégager les moyens nécessaires pour atteindre cet objectif fixé par la DPR.
Pour ce qui est de l’organisation des cours de FLE, le décret prévoit qu’il est de la responsabilité du comité de coordination d’en déterminer le contenu, y compris pour les tests de positionnement et de validation des acquis. Il étudie actuellement un certain nombre de pistes en la matière en s’appuyant sur les différentes plateformes FLE pilotées par les centres régionaux d’intégration.
Un groupe de travail spécifique va s’atteler à ce travail en associant d’autres acteurs. En ce qui me concerne, la validation des acquis doit veiller à garantir un niveau d’acquisition du langage comme facteur d’intégration et non comme obligation de résultat.