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Le contentieux autour des remboursements liés à la taxe de circulation et de mise en circulation

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 33 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 10/12/2014
    • de BOUCHEZ Georges-Louis
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    J’ai été interpellé par deux citoyens concernant le non-remboursement d’une partie de la taxe de circulation suite à la cession de leur véhicule à une autre personne. Suite à un contact téléphonique à l’administration compétente, qui leur a affirmé qu’ils seraient remboursés, ces deux citoyens ont réessayé à plusieurs reprises d’obtenir des informations pour expliquer le retard dans le remboursement.

    Le Département de l’établissement de la fiscalité des véhicules a fini pour fournir les éléments de justifications suivants : « Suite à la sixième réforme de l’État, des problèmes au niveau de la transmission des données entre les deux administrations (fédérale et wallonne, NDLR) et des applications informatiques sont apparus. Pour cette raison, nous sommes actuellement dans l’impossibilité de procéder au remboursement de la somme due. Le Département travaille activement à la résolution de ce problème et régulariser la situation dans les meilleurs délais. ».

    Étant donné que cet aveu d’impuissance de l’administration porte préjudice au citoyen et qu’il en revient de la légitimité fiscale de l’Autorité wallonne, Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer l’évolution de ce dossier et mettre tout en œuvre pour opérer les nécessaires remboursements de l’indu ? Il en revient de la légitimité fiscale de l’autorité wallonne et que Monsieur le Ministre sache que certains citoyens en viennent à déduire cet indu du montant des taxes perçues par la Région wallonne, telles que la redevance radio-télévision.

    Par conséquent, Monsieur le Ministre pourrait-il, également, me préciser le timing annoncé par le Département, à savoir le recours au vocable « dans les meilleurs délais » en vue d’éviter les contentieux ?
  • Réponse du 23/12/2014
    • de LACROIX Christophe

    Comme déjà précisé précédemment et rappelé dans la question, le transfert de la gestion des taxes liées à la fiscalité des véhicules a engendré certaines difficultés d’ordres administratif et technique au niveau notamment de la reprise et de l’intégration des dossiers en provenance du SPF Finances.

    Ces difficultés ont été la source d’un certain délai quant au bon suivi des dossiers de remboursement de taxes de circulation et de mise en circulation auxquels peuvent prétendre encore actuellement un certain nombre de concitoyens.

    Plus de 90.000 dossiers étaient concernés. 67.000 étaient réglés à fin octobre, le solde, représentant les cas les plus difficiles, est encore actuellement en cours de règlement.

    Je rappellerai que la plupart de ces dossiers concernent des paiements effectués par les redevables au bénéfice du SPF Finances en lieu et place de la DGO7 durant la période de transfert.

    Ces paiements sont encore transmis par le SPF Finances au fur et à mesure de leur détection.

    Le service informatique de la DGO7 est donc toujours en contact avec le SPF Finances afin d’obtenir les informations utiles au traitement de ces dossiers et, notamment, les précisions au niveau de leur imputation.

    L’Administration fiscale wallonne, bien consciente de cette problématique, met donc tout en œuvre afin de résorber cet arriéré, et ce au nom du respect des principes de bonne gouvernance et de bonne administration vis-à-vis des redevables wallons.

    Des améliorations dans les procédures existantes doivent encore être apportées, mais le service me confirme que l’automaticité des remboursements, partielle encore aujourd’hui, devrait être finalisée dans le courant du 1er trimestre 2015.

    Dans le même ordre d’idée, les remboursements d’indus sont gérés au quotidien depuis le début du mois de juin 2014.

    Il en est de même de la déduction directe sur la taxe de circulation afférente au nouveau véhicule de la somme due par la Région pour l’ancien véhicule qui constitue le schéma général appliqué. Toutefois, il ne peut s’effectuer dès lors que l’information est transmise par la DIV. Dans ce cadre, certaines difficultés ont été rencontrées en raison de l’introduction des nouvelles plaques européennes. Ce problème, rencontré également par les services du SPF Finances lors de l’introduction de ce nouveau modèle, est donc de moins en moins fréquent.