La tarification pour le branchement de nouveaux compteurs
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 169 (2014-2015) 1
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Question écrite du 12/12/2014
- de LUPERTO Jean-Charles
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Chaque ville wallonne a son gestionnaire de réseau de distribution. La CREG est l'agence fédérale de régulation des marchés de l'électricité et du gaz en Belgique. Par voie de conséquence, elle détient la prérogative d'arrêter les décisions en matière de tarifs de distribution, de raccordement, et de branchement.
Aussi, la sixième réforme de l'État prévoit le transfert de la compétence relative au contrôle des prix de la distribution publique du gaz et de l'électricité de l'État fédéral vers les entités fédérées.
En Région wallonne, suite à l'adoption du décret du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, c'est la Commission wallonne pour l'énergie (CWaPE) qui se voit confier cette tâche, et ce, à la date du 1er juillet 2014.
Il m'a été rapporté une problématique concernant la tarification pour le branchement de nouveaux compteurs. A titre d'exemple un immeuble collectif qui a plus de 5 ans, s'agissant de placer de nouveaux points d'accès (compteurs), les montants varient par tranche d'installation. Ainsi, en ce qui concerne le « forfait branchement », du premier au troisième point d'accès, le montant par compteur installé est s'élève à 617 euros. Du quatrième au sixième point d'accès, le montant est de 1450 euros.
Est-il possible d'expliciter les motifs qui justifient cette différence de tarification ? Le cas échéant, quelles initiatives pourraient être adoptées pour "remédier" à cette problématique ?
Réponse du 21/01/2015
- de FURLAN Paul
Avant la libéralisation, les intercommunales de distribution assuraient à la fois la gestion des réseaux et la vente de l’électricité aux clients. Tout futur gros consommateur était donc le bienvenu et le coût des raccordements était le plus attractif possible.
Depuis la libéralisation, les métiers sont séparés entre producteurs, gestionnaires de réseaux et fournisseurs. Le chiffre d’affaires des intercommunales de gestion des réseaux est lié aux tarifs réseaux et non plus à la fourniture commerciale d’électricité.
Dans ce cadre, lorsqu’une habitation unifamiliale est construite, le GRD doit lui fournir 10 kVA sans facturation supplémentaire pour l'accès à la puissance, car son réseau est dimensionné pour. Par contre, en cas de construction d’un immeuble à 10 appartements, le GRD doit pouvoir fournir au moins 100 kVA ce qui nécessite une puissance nettement supérieure à la puissance habituelle de raccordement. Dans ce cas, un renforcement du réseau est souvent nécessaire. Ces coûts de renforcement sont donc répercutés partiellement sur le coût des raccordements. Toutefois, les petits immeubles (2 appartements + les communs) occasionnent statistiquement moins de frais de renforcement, dès lors ils reçoivent un tarif préférentiel. Lorsqu’un particulier demande une puissance de raccordement largement supérieure à 10 kVA, le coût pour l'accès à la puissance augmente fortement, de manière quasi exponentielle.
La logique actuelle des GRD, toujours détenue par les communes et provinces, est donc de faire « coller » au maximum les coûts avec les recettes pour chaque type de raccordement. Les GRD souhaitent d’ailleurs en grande majorité appliquer un prix lié à la capacité de raccordement (capacity price) pour assurer la rentabilité de leurs investissements plutôt qu’un prix lié au volume de consommation. En effet, en cas de crise économique, suite à la diminution de la consommation, les GRD constatent une diminution de leur chiffre d’affaires.
Afin de remédier à la problématique soulevée par l'honorable membre, il serait pertinent d’appliquer un prix lié au volume de consommation, et non à la puissance de raccordement. Ce prix pourrait varier d’une année à l’autre pour compenser le manque à gagner d’une année en cas de diminution des volumes de consommation. Un tel prix lié uniquement au volume de consommation aurait également un effet incitatif à la réduction des consommations, tout comme dans le cadre des déchets. En effet, le lien serait plus étroit entre diminution de la facture et diminution de la consommation que dans le cadre d’un prix lié à la puissance de raccordement qui impose un forfait plus ou moins important quelque soit la consommation. Le gouvernement pourrait dès lors proposer des lignes directrices en ce sens pour encadrer la prochaine méthodologie tarifaire pour la période post-2017.