L’amnistie en matière de radio-télévision redevance.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 9 (2004-2005) 1
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Question écrite du 25/10/2004
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
La loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, modifiée par le décret du 27 mars 2003, établit une redevance annuelle à charge des détenteurs d'appareils de télévision et de radio sur véhicule. En 2004, cette redevance s'élève à 142,27 euros par habitation pour la détention d'une ou de plusieurs télévisions. Pour chaque véhicule équipé d'une autoradio, la redevance est de 25,41 euros.
Le service radio-télévision redevances de la Région wallonne a renvoyé une demande de renseignements aux personnes qui n'ont pas acquitté leur redevance télévision pour la période d'imposition 2004. Il a été demandé à ces personnes de retourner un document dûment complété et signé, mentionnant la détention ou non d'une télévision et/ou d'une autoradio.
Les personnes qui ont reçu ce document devaient le retourner dans les trente jours calendrier à dater du courrier.
Il est mentionné dans le courrier que “le cas échéant, notre service vous transmettra une invitation à payer la redevance pour la période d'imposition 2004”.
Sans revenir sur l'amnistie en matière de radio-télévision redevance, notamment par rapport à ceux qui s'étaient acquittés de la taxe en question, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- combien d'envois ont été effectués en Région wallonne;
- combien de réponses a-t-il reçues à ce jour;
- quel est le pourcentage de personnes qui déclarent détenir au moins une télévision;
- quel est le pourcentage de personnes qui déclarent détenir une autoradio;
- comment explique-t-il que les personnes qui avaient payé leur taxe radio-télévision redevance en novembre 2003, pour la période imposable du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004, aient reçu le courrier de rappel en question ?
Réponse du 25/11/2004
- de DAERDEN Michel
L'honorable Membre trouvera ci-après les précisions demandées concernant la campagne de régularisation en matière de redevance radio-télévision.
La cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne (CAT) a effectivement expédié ces dernières semaines une demande de renseignements aux personnes qui ne déclaraient pas détenir un téléviseur ou une radio sur véhicule, et ce, notamment, sur la base d'éléments fournis par les télé-distributeurs et par la Direction de l'immatriculation des véhicules (DIV).
Cette opération de grande envergure vise à régulariser une situation inéquitable et à générer des recettes que la Région wallonne est en droit de percevoir.
L'envoi de ces demandes de renseignements s'est étalé sur une période d'un mois, soit du 21 septembre 2004 au 19 octobre 2004.
Au total, 232.750 demandes de renseignements ont ainsi été expédiées.
A ce jour, le service a reçu 127.621 courriers en retour, soit 55 % des envois.
Ces courriers se scindent comme suit :
- 23.268 personnes déclarent ne détenir ni télévision, ni autoradio, soit 18,2 % des déclarations;
- 31.281 personnes déclarent détenir un téléviseur, soit 24,5 % des déclarations;
- 9.050 personnes déclarent détenir un ou plusieurs autoradios, soit 7,1 % des déclarations;
- 21.602 personnes déclarent détenir un téléviseur et un ou plusieurs autoradios, soit 16,9 % des réponses;
-139 personnes ont retourné un formulaire non complété;
- 6.844 demandes sont revenues au service avec la mention “parti sans laisser d'adresse”;
- 35.437 courriers ont été qualifiés de “cas spéciaux” suite aux mentions incomplètes ou imprécises reprises sur la déclaration ou encore suite aux remarques formulées par le redevable. Ces dossiers ont été mis en suspens dans un premier temps pour être ensuite traités au jour le jour.
Concernant ces dossiers spéciaux, le service en a clôturé 25.943, de sorte qu'il ne reste actuellement que 9.494 dossiers à traiter. L'ensemble des dossiers restant ouverts devrait être traité d'ici fin décembre.
Le traitement de ces dossiers a permis d'établir 15.077 redevances TV supplémentaires ainsi que 4.832 redevances autoradios, soit au total 15,6 % des déclarations.
Par rapport au nombre total de réponses valides et traitées, soit 111.144, le pourcentage de déclarations de détention s'élève à 61,15 % pour les téléviseurs et à 31,9 % pour les appareils de radio sur véhicule. Ces pourcentages peuvent être considérés comme un bon résultat si l'on tient compte du fait que tous les dossiers ne sont pas encore traités.
Certaines personnes ont effectivement reçu une demande de renseignements alors qu'elles avaient déjà payé leur redevance. Cette problématique trouve sa source dans le changement de codification des rues effectué en cours d'année par le Registre national :environ quatre cents rues en Région wallonne ont été concernées par cette opération.
Dans ce cas, la demande de renseignements doit être considérée comme nulle et non avenue. Le service a pris ses dispositions pour que ce type de problème ne se reproduise plus.