La lutte contre le surendettement
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 168 (2014-2015) 1
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Question écrite du 16/12/2014
- de TROTTA Graziana
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Selon l'Observatoire du crédit et de l'endettement, il ne fait aucun doute que la mauvaise conjoncture économique consécutive à la crise économique et financière de 2008 explique les difficultés financières rencontrées par les ménages ainsi que la hausse du phénomène de surendettement.
L'Observatoire observe qu'il y a toujours plus de défauts de paiement, mais aussi une plus grande difficulté à y faire face. Tant l’analyse des défauts de paiement (nombre d’emprunteurs défaillants, nombre de contrats non régularisés, arriéré moyen,...) que celle portant sur l’évolution du nombre de nouvelles procédures en règlement collectif amènent l'Observatoire à conclure qu’au cours des six premiers mois de l’année 2014, les situations d’endettement problématique et de surendettement ont continué à devenir plus fréquentes.
En outre, le rythme d’arrivée du nombre de nouvelles personnes admises à la procédure en règlement collectif de dettes n’a jamais été aussi rapide depuis 2007, ce qui peut être considéré comme le signe de difficultés financières grandissantes dans le chef des ménages.
On observe également des disparités inter et intrarégionales significatives. Fin juin 2014, le pourcentage des emprunteurs enregistrés pour au moins un défaut de paiement est nettement moins important en Flandre (3,67 %) qu’en Wallonie (7,30 %) et qu’à Bruxelles-Capitale (8,81 %). Et les Hennuyers sont les plus touchés par les défauts de paiement en matière de crédit.
En Wallonie, le précédent Gouvernement avait modifié les règles décrétales en matière d'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, afin de renforcer la prévention. Quels sont les effets de ces modifications ?
La Déclaration de politique régionale prévoit que l'actuel Gouvernement veille à « lutter contre le surendettement qui touche énormément de citoyens en situation précaire, en situation de surconsommation ou n’ayant pas les moyens de faire face à une dépense imprévisible ». Dans cet objectif, le Gouvernement doit notamment « soutenir les services de médiation de dettes existants et informer le public, notamment les jeunes, de l’existence de tels services et de la possibilité d’y recevoir une aide préventive à l’endettement ».
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quelles initiatives il a l'intention de prendre pour renforcer la prévention et la lutte contre le surendettement en Wallonie ? Quelles actions et mesures concrètes compte-t-il développer dans cet objectif et avec quels moyens ?
Réponse du 09/01/2015
- de PREVOT Maxime
Pour ce qui concerne les effets des modifications décrétales, les premiers effets globaux sont positifs, car elles ont induit au sein des services de médiation de dettes (SMD) une réflexion générale sur le fonctionnement de l’institution : qui fait quoi, quel est l’avenir pour les travailleurs sociaux en médiation de dettes, quelles formations prévoir dans le futur pour les préparer à l’obligation de suivre les procédures en règlement collectif de dettes (RCD) en cas de désignation par le tribunal, le juriste conventionné est-il compétent/présent, comment gérer le nombre de dossiers qui affluent si des missions complémentaires sont données aux SMD ?
Un des plus grands changements concerne l’obligation pour les SMD de suivre les procédures RCD en cas de désignation par le tribunal. Les SMD ne pratiquant pas encore le RCD ont dès lors émis au départ certaines craintes en ce qui concerne cette obligation, au regard des effectifs affectés à la médiation de dettes et à la surcharge de travail déjà présente ; la plupart ont logiquement décidé de mettre à profit les trois années de transition pour s’y mettre et former le personnel du service de façon plus intense ; les centres de référence en médiation de dettes leur fournissent un accompagnement global pour les aider à se préparer au travers de réunions et conseils.
L’obligation de proposer le cas échéant la guidance/gestion budgétaire est également de nature à améliorer le soutien aux personnes surendettées, mais il est clair que cela doit toujours avoir pour objectif d’autonomiser à terme le bénéficiaire.
En matière d’initiatives, actions et mesures, je précise que la Wallonie, outre des aides à l’emploi, consacre à l’heure actuelle une enveloppe de quelque 4,5 millions d’euros pour la lutte contre le surendettement, au travers de l’Observatoire du crédit et de l’endettement, des centres de références, des SMD publics et privés, et du crédit social accompagné, ou encore par le biais du site internet www.wallonie.be/surendettement.
La problématique de la prévention est également d’une grande importance, c’est pourquoi les SMD sont encouragés à développer des groupes d’appui de prévention du surendettement et qu’il convient de continuer à soutenir les services dans l’organisation de ces groupes.
Enfin, un comité de coordination des acteurs de la lutte contre le surendettement est officiellement constitué dans le décret, qui permet dès lors de suivre les évolutions de la problématique du surendettement en Wallonie. Ce récent comité fait l’objet d’une très grande attention de ma part.