Les conséquences pour BSCA et pour les modes de financement des aéroports wallons des nouvelles règles de l'Union européenne en matière d'aides en faveur des aéroports
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 209 (2014-2015) 1
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Question écrite du 16/12/2014
- de TROTTA Graziana
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Les nouvelles lignes directrices de la Commission européenne relativement aux aides publiques en faveur des aéroports et des compagnies aériennes, entrées en vigueur le 4 avril 2014, ont été déjà largement évoquées au sein du Parlement wallon.
Pour la Commission, la redevance de concession payée par BSCA pour l'utilisation de l'infrastructure appartenant à la SOWAER doit être augmentée pour refléter un juste prix de marché.
Pour la période du 4 avril 2014 au 1er octobre, le montant dû serait de 6 millions d'euros. Pour 2015, l'effort de BSCA serait de 15,5 millions d'euros.
BSCA va introduire un recours contre cette décision, tout comme la SOWAER. Monsieur le Ministre peut-il dans un premier temps m'indiquer sur quel(s) point(s) porte précisément le recours de la SOWAER ?
Nonobstant l'incertitude de l'issue de ces recours, il y a lieu d'évaluer précisément l'impact de la décision de la Commission européenne pour BSCA et le financement des aéroports wallons.
À cet égard, mi-novembre, les conséquences de la décision européenne n'avaient pas encore été pleinement évaluées. Aujourd'hui qu'en est-il ? De quelles informations Monsieur le Ministre dispose-t-il quant aux conséquences de la décision sur les capacités financières de BSCA et sur le développement de l'aéroport carolo ?
En particulier, quelles sont les implications pour la finalisation du programme d’investissements des aéroports décidé en 2000 (dont l’allongement de la piste à 3200 mètres à Charleroi) et l'étendue des capacités de l'aéroport de Charleroi telles que prévues dans la Déclaration de politique régionale 2014-2019 ?
La DPR prévoit de conforter les pôles de développement que sont les aéroports régionaux. À ce titre, le Gouvernement s'est engagé à « élaborer dès le début de la législature un nouveau plan stratégique aéroportuaire, en concertation avec la SOWAER et les sociétés de gestion des aéroports ». Sur cette base, il doit adopter le nouveau contrat de gestion de la SOWAER en concentrant ses missions sur le développement aéroportuaire.
La DPR prévoit par ailleurs d' « évaluer et le cas échéant adapter les conventions de financement des missions de service public et les conventions de concession avec les sociétés de gestion, en tenant compte du contexte budgétaire, des nouvelles normes de comptabilité publique, des nouvelles lignes directrices européennes et des opportunités offertes en cas de partenariat accru avec Belgocontrol ».
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si l'élaboration d'un nouveau plan stratégique aéroportuaire ainsi qu'une réflexion relative à la remise à plat des mécanismes de financement régionaux des aéroports wallons ont été entamées ? S'est-il fixé un objectif en termes de calendrier relativement à ces deux enjeux importants ?
En effet, il est primordial pour la Région de garantir la poursuite du développement de l'aéroport de Charleroi et, par conséquent, que des solutions soient trouvées, nonobstant l'issue des recours, pour qu'il puisse continuer à être un « pilier incontestable du redéploiement économique de la Wallonie », pour reprendre l'expression de Monsieur le Ministre. Des solutions sont-elles sur la table à cet égard ?
Réponse du 06/01/2015
- de DI ANTONIO Carlo
Dans le cadre du recours à introduire par la SOWAER, les moyens invoqués devant le Tribunal se limiteront au calcul de la redevance de concession conforme au prix du marché, en particulier au coût moyen pondéré du capital, et ce, afin de diminuer le risque lié à un réexamen de la nature et du périmètre des investissements pris en considération par la Commission dans son analyse.
La décision de la Commission européenne aura un impact évident sur les capacités financières de BSCA qu’il appartiendra à l’entreprise de chiffrer.
BSCA pourrait obtenir, par toutes voies de droit, la suspension de l’exécution de la décision de la Commission européenne.
En outre, dans l’attente de l’issue du recours, lequel peut prendre plusieurs années, BSCA va également tenter d’obtenir l’autorisation de cautionner le complément de redevance dû à la SOWAER.
Sur base de l’ensemble des éléments connus, j’ai demandé à la SOWAER d’analyser le financement des investissements à l’avenir et en particulier, les implications sur le programme d’investissements.