Les services de taxis partagés et leur contrôle

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 215 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 16/12/2014

  • de IMANE Hicham
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Le service de réservation de voitures de tourisme avec chauffeur « Uber » crée, depuis son lancement et son arrivée en Belgique, de nombreuses polémiques. En effet, ce service est vu comme une concurrence déloyale envers les taxis reconnus, comme du travail non déclaré. Il pose aussi plusieurs questions en matière de sécurité et de pratiques trompeuses.
  
  Le service a ainsi été attaqué à de nombreuses reprises en justice. Cette dernière semaine, on notera qu'il a, en quelques jours, été poursuivi en justice en Californie, en Oregon et interdit en Espagne, aux Pays-Bas, en Inde et partiellement en Thaïlande.
  
  Plus près de nous, les services de taxis bruxellois s'opposent à l'installation de ce service en Belgique et demandent des actions concrètes à l'homologue bruxellois de Monsieur le Ministre, Pascal Smet.
  
  Mes questions seront donc les suivantes.
  
  Comment Monsieur le Ministre compte-t-il agir face à ce service de taxis clandestins posant de nombreuses questions ?
  
  Une concertation avec les représentants des taxis wallons est-elle prévue face pour coordonner la lutte contre cette concurrence déloyale ?
  
  Une information sur la réglementation en vigueur en Wallonie concernant le transport de personnes à titre payant ne serait-elle pas utile aux conducteurs et aux usagers de ce service ?

• Réponse du 06/01/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La Région wallonne a légiféré sur le transport rémunéré de personnes au moyen de véhicules de neuf places maximum, chauffeur compris, en adoptant des conditions strictes et une procédure spécifique d’autorisation d’exploiter (décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur et ses arrêtés d’exécution du 03 juin 2009).
  
  Tant l’administration wallonne, via son service inspection, que les services de police s’attèlent à faire respecter ces dispositions par les exploitants et chauffeurs. 
  
  Les règles, ainsi que les formulaires, sont mis en ligne sur le site wallon de la Mobilité. Par ailleurs, au travers de ses permanences téléphoniques et de son adresse mail générique, l’administration répond régulièrement aux interpellations et questionnements émanant tant des exploitants, chauffeurs et usagers que des autorités communales et services de police et prend soin de leur rappeler ou leur préciser la réglementation en la matière.
  
  L’émoi des exploitants de taxis professionnels et les réactions des autorités publiques face aux pratiques de la société Uber ont retenu l’attention des membres de la Commission wallonne des services de taxis lors de sa réunion du 22 mai 2014.
  
  À ce jour, le système Uber n’est pas implanté en Wallonie.