Les négociations actuellement en cours au Trade In Services Agreement (TISA)
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 28 (2014-2015) 1
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Question écrite du 17/12/2014
- de RYCKMANS Hélène
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Nous avons appris l'été dernier grâce à une fuite de WikiLeaks que l'Union européenne négociait dans le plus grand secret un Accord sur le commerce des services ou Trade in Services Agreement (TISA). Ce site web a révélé l’existence d'un document interne de travail datant d'avril 2014. Cette négociation d'un nouveau traité de libre-échange rassemblerait régulièrement dans les locaux de l'Ambassade d'Australie à Genève des représentants des États-Unis, de l'Union européenne (au nom de ses 28 États membres) et de 22 autres pays dits développés. Cette cinquantaine de pays s'appelle elle-même les « très bons amis des services » et ceux-ci négocient en dehors des cénacles de l'OMC, même si toutes les parties prenantes de cette négociation en sont membres.
Selon ses partisans, le TISA vise à réduire, dans une perspective de libre-échange maximale, les « barrières empêchant l'investissement mutuel » et « stimuler la croissance des entreprises ». Ces « barrières » sont, par exemple, les quotas nationaux, les marchés publics réservés, les monopoles étatiques ou les normes sanitaires, sociales et environnementales. Dans l'application de ces principes, c'est une sorte de TTIP à l'échelle planétaire, encore plus opaque.
Dans la mesure où la Région wallonne prépare actuellement une position sur le TTIP et ses conséquences, il est à mes yeux, utiles qu'elle en sache plus sur le TISA, d'où ces questions.
L'Australie, la Suisse, la Norvège et l'Islande ont joué la transparence en publiant leur mandat. De son côté, Monsieur le Ministre-Président a-t-il connaissance du mandat que le Gouvernement belge a octroyé à la Commission européenne lors du Conseil du 18 mars 2013 ? La Région wallonne est-elle informée de l'avancée de ces négociations ?
Il semblerait que les négociateurs de l’accord envisagent de mettre en œuvre le principe dit de la « liste négative » en ce qui concerne le traitement national. Ainsi, la mise en concurrence concernerait l’ensemble des secteurs économiques, sauf ceux qui seraient expressément exclus par l’État signataire, « ce qui signifie que tout soutien financier apporté aux services publics devrait être soit explicitement exclu, soit également ouvert aux prestataires de services privés poursuivant un but lucratif ». Cette « liste négative » est perçue comme la principale menace pour les services publics tels qu'ils sont actuellement prodigués dans l'Union. Monsieur le Ministre-Président peut-il me préciser si les mandats belge et européen prévoient bien cette liste négative ? Pourrait-il me préciser le contenu de cette liste ? Quelles garanties peut-il apporter concernant la protection des services connexes à ceux cités dans la liste ?
Contrairement au TTIP, le TISA n’a pas été précédé d’une analyse d’impact de la part de la Commission ou du Gouvernement belge. Monsieur le Ministre-Président peut-il préciser si le Gouvernement wallon envisage de demander une étude d'impact ex ante ?
De quelle manière, les parlementaires wallons seront-ils régulièrement informés et surtout avant les rencontres internationales où est discuté, voire négocié, le TISA de manière à impliquer de manière active le Parlement ?
Comment les organisations de la société civile et les interlocuteurs sociaux seront-ils eux aussi informés, voire associés à ces négociations ?
Réponse du 09/01/2015
- de MAGNETTE Paul
« L’accord sur le commerce de services », dit traité TISA, est actuellement négocié, sur une base plurilatérale, entre cinquante membres de l’Organisation mondiale du Commerce, dont les vingt-huit États-membres de l’Union européenne, les Etats‑Unis et le Japon.
En vertu de sa compétence exclusive en matière de politique commerciale, la Commission européenne représente les États-membres de l’Union dans ces discussions.
Elle a, par ailleurs, reçu un mandat de négociation du Conseil de l’Union européenne, en mars 2013.
Chaque round de négociation entre les cinquante partenaires est préparé au niveau européen au sein du Comité de la politique commerciale. La Belgique y est représentée par l’Ambassadeur Lilian Bloem.
Les points d’attention belges portés par notre représentante sont quant à eux définis en réunion de la Direction générale Europe, aussi appelées réunions DGE. Les intérêts wallons y sont défendus par Wallonie-Bruxelles International et le Service public de Wallonie.
Grâce à ces réunions DGE, je suis attentivement les négociations en cours sur l’ensemble des accords de politique commerciale, dont le TISA.
Il est également porté à la connaissance de l’Honorable membre que la Belgique constitue le dernier États-membres à défendre l’utilisation des listes positives.
La Wallonie est intransigeante sur ce point et le restera.
Malheureusement, nous devons constater la volonté de la Commission européenne de ne pas tenir compte de nos craintes et d’envisager l’utilisation des listes négatives dans l’accord TISA.
Il serait inacceptable pour la Wallonie que cet accord étende les engagements de libéralisation pris lors de l’Accord général sur les services (AGSC). Malgré son désaccord, la Wallonie veillera donc à la préservation de l’ensemble des services publics mais également des secteurs de la santé, de l’emploi, du transport et de l’environnement.
Par ailleurs, le Gouvernement wallon continuera à plaider pour qu’une étude d’impact sur les conséquences potentielles de ce traité soit réalisée.
Un état des lieux des négociations est prévu par la Commission européenne à la mi-2015.
Cette échéance pourrait constituer une opportunité pour les parlementaires wallons ainsi que pour les membres du Comité économique et social d’être informés, en conviant la représentante belge au sein du Comité de la politique commerciale.