La circulaire de la Région wallonne du 6 novembre 2014 en matière de délestage et de continuité des soins en maison de repos

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 171 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 17/12/2014

  • de DUPONT Jean-Marc
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Les Fédérations de maisons de repos ont pris connaissance de la circulaire de la Région wallonne du 6 novembre 2014 sur le délestage. Elles vous ont adressé un courrier afin de vous exprimer leur profonde déception en termes d'absence de base légale, de concertation préalable avec le terrain, d’accompagnement prévu entre finances et formation.
  
  Cette circulaire demande une liste des personnes qui pourraient être impactées par le délestage alors que la recommandation d'évacuation évoquée dans la circulaire ne serait matériellement pas réaliste et respectueuse des pensionnaires.
  
  Les Fédérations des maisons de repos et maisons de repos et de soins souhaitent donc que ces établissements soient considérés comme centres de soins au sens de la réglementation sur le délestage, comme c'est le cas en Flandre.
  
  Je souhaiterais donc connaître les réponses que Monsieur le Ministre a apportées aux Fédérations des maisons de repos quant aux questions suivantes qu'elles lui ont adressées.
  
  Quelle est la définition de la notion de personnes impactées par le délestage? A-t-on évalué le nombre de ces personnes ? Où trouver un espace approprié pour les évacuer ? Qui va assumer le coût de ces évacuations et des séjours y correspondants ? Comment va-t-on assurer la continuité des soins et en particulier la médication, les toilettes, la consultation du dossier de soins, l’application des éventuelles mesures de contention dans cet espace improvisé peu adapté, voire confiné ?

• Réponse du 09/01/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme le sait l'honorable membre, la Région wallonne compte à ce jour près de 48 000 lits en maisons de repos. Seules les personnes électrodépendantes pourraient être impactées de façon importante par le délestage.
  
  Ma circulaire, comme a pu également le constater l'honorable membre, est un rappel de celle envoyée par mon prédécesseur, avec deux éléments nouveaux :
  - elle prévoit une information aux autorités communales afin de les informer de manière spécifique sur la situation des maisons de repos existantes sur leur territoire ;
  - une concertation avec les fédérations représentatives du secteur est prévue afin d’évaluer le dispositif et surtout mettre en place des mesures spécifiques.
  
  
  Le nombre de personnes n’a pas été évalué de manière définitive, car celui-ci évolue quotidiennement. Toutefois, chaque établissement est bien au fait de cette information.
  
  Si une évacuation devait avoir lieu, celle-ci serait effectuée en concertation avec les équipes soignantes et elle aurait lieu vers un hôpital ou une MR/MRS disposant soit d’un groupe électrogène, soit non située dans la même zone de délestage.
  
  Pour le suivi du traitement, le point 8.7 de l’annexe 120 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé rappelle : « En cas de départ provisoire ou définitif du résident, une feuille de liaison sera établie à l’attention de l’équipe de soins qui prendra en charge par la suite le résident ».