Le refus d'inscription d'une question orale à l'ordre du jour du Conseil communal d'Andenne

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 173 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 17/12/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le Collège communal d’Andenne a refusé d’inscrire à l’ordre du jour du Conseil communal du lundi 8 décembre une question orale déposée par une conseillère communale. Cette dernière souhaitait interroger le collège au « soutien effectif au poste de garde de la part de tous les membres du collège ».
  
  Les motifs de refus invoqués par le collège sont, d’une part, le caractère « polémique » de la question et, d’autre part, le fait que « la matière de l’organisation des gardes médicales ne relève pas de la compétence des autorités communales, mais de celle des autorités fédérales ».
  
  Ces motivations suscitent chez moi étonnement et inquiétude par rapport à la possibilité qu’ont les élus d’exercer l’indispensable contrôle politique sur l’action des collèges communaux.
  
  Premièrement, le caractère « polémique » d’une question ne constitue pas un motif de refus selon le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Elle est du reste une notion particulièrement difficile à définir qui, si elle était retenue, offrirait un réel pouvoir d’arbitraire au collège communal.
  
  Deuxièmement, contrairement à ce qui est affirmé par le collège, la question déposée par la conseillère communale comprend bien une dimension communale dès lors qu’elle interroge l’exécutif notamment sur les modalités de soutien communal au poste de garde et sur la manière dont le collège gère des dossiers d’intérêt communal traités par un des ces membres dans le cadre de ses activités professionnelles.
  
  Au-delà du seul dossier concret, je souhaite interroger Monsieur le Ministre quant aux éléments du dossier qui questionnent la jurisprudence et aux enseignements à tirer.
  
  Le caractère prétendument « polémique » d’une question constitue-t-il un motif acceptable pour justifier le refus d’inscrire cette question à l’ordre du jour d’un conseil communal ? Sur quelle base juridique ? Le cas échéant, selon quels critères le caractère « polémique » d’une question est-il évalué et peut-il justifier un refus d’inscription à l’ordre du jour ?
  
  Le soutien apporté par les autorités communales à un poste de garde médicale ne constitue-t-il pas une matière relevant de l’intérêt communal ?
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre par rapport aux motivations du refus de cette question par le Collège communal d’Andenne ? Ne risque-t-il pas de constituer une jurisprudence dangereuse pour l’exercice du contrôle démocratique dans les communes ?
  
  

• Réponse du 13/01/2015

  • de HAZEE Stéphane
  
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.136.4 du règlement du Parlement wallon.