/

Le subventionnement des agents constatateurs dans les communes

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014
  • N° : 218 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 17/12/2014
    • de REUTER Florence
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement prévoit la possibilité pour les communes d’incriminer et de réprimer, par la voie d’amendes administratives communales, une série d’infractions environnementales limitativement énumérées.

    Ce décret prévoit que les communes peuvent désigner des agents chargés de la constatation de ces infractions. Ces agents jouent sur le terrain un rôle de répression permettant une nette amélioration de la qualité du cadre de vie pour les communes. Leur présence et leurs actions se veulent également préventives et renforcent le sentiment de sécurité des citoyens pour lesquels les actes de délinquance environnementale notamment constituent de véritables nuisances.

    Pour aider les communes à engager et à maintenir en fonction ces agents, le Gouvernement précédent a décidé d’octroyer à celles-ci un subventionnement composé, d’une part, d’un subside forfaitaire couvrant les frais de fonctionnement et, d’autre part, une aide à l’emploi sous forme de points APE.

    Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que les pouvoirs locaux, comme la Région, subissent des difficultés financières. Les communes sont inquiètes quant au maintien de ce subventionnement d’autant plus que les points APE octroyés arrivent à échéance le 31 décembre 2014.

    L’Union des Villes et Communes de Wallonie a demandé au Gouvernement wallon de renouveler ce subventionnement comme il a déjà fait à deux reprises par le passé.

    Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cette demande de renouvellement ? Si oui, une décision a-t-elle déjà été prise ? Ne serait-il pas possible de pérenniser ce subventionnement ?

    Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que dans le cadre du décret budgétaire, une économie de 10 millions a été réalisée sur le Programme d’aide à la promotion de l’emploi (APE). Cette mesure aura-t-elle un impact sur ce subventionnement octroyé aux communes ?
  • Réponse du 06/01/2015
    • de DI ANTONIO Carlo

    J’ai adopté, le 29 octobre 2014 déjà, un arrêté ministériel allouant une subvention aux communes pour les frais de fonctionnement occasionnés par les agents constatateurs d’infractions environnementales. Cette subvention correspond au subside forfaitaire qui couvre les frais de fonctionnement. Les 57 communes qui se sont engagées dans cette politique répressive en matière d’environnement en se dotant d’agents, ont pu bénéficier de cette subvention.

    Pour ce qui concerne les aides à l’emploi sous forme de points APE, il faut rappeler que, initialement, il s’agissait d’un dispositif pilote. Ces aides avaient été accordées uniquement à titre exceptionnel. À la base, l’idée était de permettre aux communes, par les recettes générées par ces agents, de pouvoir elles-mêmes les financer. Néanmoins, lorsque ces aides sont arrivées à échéance en 2011, le Gouvernement wallon a alors approuvé une prolongation des conventions bénéficiant de ces aides à la promotion de l’Emploi. Dès lors que cela relevait de ses compétences, cette décision a été prise sur proposition du Ministre de l’Emploi de l’époque. Si d’aventure une éventuelle décision de prolongation de ces aides devait être reprise, celle-ci devrait également émaner de la Ministre de l’Emploi. Je ne peux donc me prononcer à sa place. Néanmoins, j’ai sollicité sa position sur la question par un courrier du 16 décembre dernier.

    Pour ma part, le souci de l’Union des Villes et Communes de Wallonie eu égard au travail précieux qui est mené sur le terrain semble légitime. Une telle décision de soutien aux communes en matière de délinquance environnementale serait en parfaite logique avec les objectifs du Gouvernement en matière de propreté publique ainsi qu’avec l’augmentation constante de la liste des règlementations dont les agents constatateurs sont chargés d’assurer la surveillance.