Le renouvellement du subventionnement des agents constatateurs dans les communes

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 69 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 17/12/2014

  • de REUTER Florence
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement prévoit la possibilité pour les communes d’incriminer et de réprimer, par la voie d’amendes administratives communales, une série d’infractions environnementales limitativement énumérées.
  
  Ce décret prévoit que les communes peuvent désigner des agents chargés de la constatation de ces infractions. Ces agents jouent sur le terrain un rôle de répression permettant une nette amélioration de la qualité du cadre de vie pour les communes. Leur présence et leurs actions se veulent également préventives et renforcent le sentiment de sécurité des citoyens pour lesquels les actes de délinquance environnementale notamment constituent de véritables nuisances.
  
  Pour aider les communes à engager et à maintenir en fonction ces agents, le Gouvernement précédent a décidé d’octroyer à celles-ci un subventionnement composé, d’une part, d’un subside forfaitaire couvrant les frais de fonctionnement et, d’autre part, une aide à l’emploi sous forme de points APE.
  
  Madame la Ministre n'est pas sans savoir que les pouvoirs locaux, comme la Région, subissent des difficultés financières. Les communes sont inquiètes quant au maintien de ce subventionnement d’autant plus que les points APE octroyés arrivent à échéance le 31 décembre 2014.
  
  L’Union des Villes et Communes de Wallonie a demandé au Gouvernement wallon de renouveler ce subventionnement comme il a déjà fait à deux reprises par le passé.
  
  Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de cette demande de renouvellement ? Si oui, une décision a-t-elle déjà été prise ? Ne serait-il pas possible de pérenniser ce subventionnement ?
  
  Madame la Ministre n'est pas sans savoir que dans le cadre du décret budgétaire, une économie de 10 millions a été réalisée sur le Programme d’aide à la promotion de l’emploi (APE). Cette mesure aura-t-elle un impact sur ce subventionnement octroyé aux communes ?

• Réponse du 19/01/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Cette mesure a été prévue et reconduite sur la base de l’utilité publique des agents constatateurs en matière de lutte contre la délinquance environnementale et du levier essentiel que constitue le dispositif pour les communes dans l’amélioration du cadre de vie.
  
  Pour mémoire, le Gouvernement wallon a approuvé, le 24 juillet 2008, le lancement d’un appel à projets pilotes aux communes wallonnes, portant sur la mise en œuvre du décret relatif aux incivilités promulgué le 5 juin 2008. Chaque projet a été soutenu via :
  1. l’octroi d’une aide APE 8 points par agent constatateur d’infractions environnementales, engagé à temps plein ;
  2. un budget de fonctionnement de 2000 euros par agent constateur ETP, à charge du budget du département de la Direction générale opérationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement.
  
  Ce projet était prévu pour deux ans.
  
  Le nombre d’agents par commune a été fixé comme suit :
  * 1 agent pour les communes de moins de 10.000 habitants ;
  * 2 agents pour les communes de 10.000 à moins de 25.000 habitants ;
  * 3 agents pour les communes de 25.000 habitants et plus.
  
  L’appel à projets, lancé en octobre 2008, a abouti à l’octroi de 80 postes. Deux ans plus tard, 65 postes ETP étaient occupés. La mesure a été reconduite par décision du Gouvernement jusque fin 2014.
  
  Les employeurs concernés ont été invités par la Direction des Aides à l’emploi du Service public de Wallonie, dès août dernier, à introduire une demande de renouvellement de la décision liée à leur projet. Il en est de même pour tous les projets subventionnés dans le cadre du Plan Marshall 2.vert.
  
  Les décisions de prolongation des aides APE octroyées pour répondre à des « besoins spécifiques » interviendront pour 3 ans, soit jusque fin 2017, durée maximale des décisions à durée déterminée dans la réglementation APE.
  
  Elles pourront à nouveau, le cas échéant, être renouvelées sur la base d’une évaluation positive.