Le paiement des subsides
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 38 (2014-2015) 1
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Question écrite du 17/12/2014
- de DE BUE Valérie
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
La Wallonie intervient financièrement dans différents domaines pour les citoyens que ce soit au niveau de différentes primes au logement, des aides énergétiques ou encore des aides économiques pour les entreprises.
Nous sommes bien d'accord pour dire que le paiement de ces subsides nécessite le respect d’une procédure administrative, parfois relativement longue pour le citoyen.
Dans son rapport, et sans remettre en cause la nécessité de respecter les procédures, le Médiateur plaidait pour que, je le cite: "soit menée au sein des services du Gouvernement wallon une réflexion concertée sur la mise en place d’une procédure générique optimale de liquidation, dans toute situation où une somme doit être payée en vertu de l’octroi d’une prime, d’une aide, voire d’un subside".
Il s'agit ici de favoriser, tant que faire ce peu, la meilleure procédure pour assurer aux différents bénéficiaires d'être assuré d'un payement rapide. Il y a derrières ces subsides, des personnes qui attendent avec beaucoup d'impatience d'enfin toucher ces montants pour souffler quelque peu financièrement.
J'aimerais savoir où en est Monsieur le Ministre dans cette réflexion avec les administrations pour simplifier ces procédures qui feraient gagner du temps aux bénéficiaires. Quand compte-il proposer une conclusion à cette réflexion entamée ?
Réponse du 09/01/2015 | Annexe [PDF]
- de LACROIX Christophe
Sur base de la Directive européenne relative aux délais de paiement 2000/35/CE, visant à lutter contre les retards en matière de délais de paiements (1), le Gouvernement wallon a décidé en 2011 d’analyser la situation au niveau des administrations du Service Public Wallon (SPW), en vue d’améliorer les délais de paiements wallons en matière de factures et de subventions.
Il convient de préciser que la directive dont question ne porte que sur les opérations commerciales, et que le gouvernement a souhaité étendre les travaux d’améliorations aux subsides. Ces travaux ont débuté globalement avec l’implémentation d’un facturier, avec une priorité naturelle aux factures.
Un monitoring interne des délais de paiements en Wallonie a été mis en place au sein du SPW. Ce monitoring permet de détecter les délais particuliers de traitement, tant au niveau des services fonctionnels que de la comptabilité, et d’analyser avec les services concernés les causes des retards de paiements et de proposer des plans d’actions visant la diminution de ceux-ci. Depuis la mise en place de ce monitoring, les délais ont été fortement réduits.
Concrètement, des analyses fines de la situation des délais de paiements pour chaque direction générale sont réalisées et accompagnées de recommandations en vue de réduire au maximum les délais. Ces analyses font l’objet de rapports réguliers sur base trimestrielle, et mensuellement par la DGT2 au Comité stratégique du Service public. Il peut être relevé que les services fonctionnels peuvent saisir leur situation spécifique en dehors de ces périodes.
Par ailleurs, la problématique des délais de paiements a fait l’objet d’une note de mise en œuvre au sein du plan Ensemble Simplifions (dispositif P29).
Un état des lieux de la réduction des délais de paiements et de subventions est présenté ci-dessous.
On peut constater une diminution significative des délais de paiements depuis 2010, tant pour l’aspect factures (paiement par trésoriers décentralisés et par ordonnances) que pour les subsides. Voir tableau n°1 en annexe.
Voir en annexe, le graphique n°1. De plus, le SPW dispose déjà du processus générique « ALLOUER » qui constitue, pour les administrations, un outil de référence pour harmoniser le processus d’octroi des primes et des subventions.
Dans le cadre du plan Ensemble simplifions (dispositif P11), cet exercice a été réalisé avec succès pour les primes à la réhabilitation de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie (DGO4).
(1) Harmonisation du délai de paiements des pouvoirs publics aux entreprises : les pouvoirs publics disposent d’un délai de 30 jours pour acquitter leurs factures d’achats de biens et de services.