La nouvelle taxe communale à Pepinster.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 12 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 25/10/2004

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le conseil communal de Pepinster a pris, il y a quelques mois, de nouveaux règlements-taxes concernant les locaux affectés à l'exercice d'un commerce, d'une profession libérale ou à usage de bureaux.
  
  Sur le fond, j'estime que cette nouvelle taxe est gravement préjudiciable au maintien d'une activité économique sur le territoire de cette commune et va à contresens des politiques menées, tant au niveau fédéral que régional, en faveur d'une diminution des charges pesant sur les petites et moyennes entreprises et les professions libérales.
  
  L'administration communale de Pepinster a fait parvenir à tous les commerçants une demande de relevé des mètres carré.
  
  Le règlement de la nouvelle taxe communale, pour les exercices d'imposition 2004 à 2006, stipule que “La taxe a pour base la totalité des planchers, accessibles au public, du local étant considéré dans son entièreté.”.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer que cette taxe ne vaut que pour les surfaces exclusivement accessibles au public (c'est-à-dire à Monsieur et Madame “tout le monde”) et ne s'applique donc pas aux surfaces uniquement accessibles à une clientèle (clients ou passants ayant pris rendez-vous chez un comptable, un kinésithérapeute, ...), ainsi que les surfaces de bureaux non accessibles, ni au public ni à la clientèle ? Ces mètres carré ne doivent dès lors pas être comptabilisés.

• Réponse du 24/11/2004

  • de COURARD Philippe
  
  L'honorable Membre voudra bien trouver ci-après les renseignements relatifs à la problématique dont objet.
  
  Le règlement communal donne une définition en son article 1er de la notion de locaux commerciaux (par référence à l'article 2 du Code de commerce) et de bureaux.
  
  Est en effet, selon cet article, considéré comme bureau, tout local affecté :
  
  
  
  - soit aux travaux de gestion ou d'administration d'une entreprise, d'un service public, d'un indépendant ou d'un commerçant;
  - soit à l'activité d'une profession libérale;
  - soit aux activités d'une entreprise de service intellectuel.
  
  Comme le prévoit l'article 3 du règlement communal, “la taxe a pour base la totalité des planchers, accessibles au public, tout local étant considéré dans son entièreté à l'exception des locaux affectés au parcage, aux caves, aux réserves et aux ateliers”.
  
  Puisque le règlement de Pepinster ne fait pas la discrimination entre public (tout venant) et clientèle de profession libérale, d'indépendant, de commerçant, etc. (admise avec rendez-vous) et puisque le droit fiscal est de stricte interprétation, il n'y a pas lieu de faire la distinction proposée par l'honorable Membre.