L'inquiétude des transporteurs belges face au Traité de Lisbonne

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 71 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 18/12/2014

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Selon un article diffusé par RTBF Info, on apprend que : « Ces 10 dernières années, 73 % des transporteurs belges disent avoir perdu des transports (58 % en 2005). Il s'agit bien souvent de transports internationaux, vers la France (41 %) et l'Allemagne (31 %).
  
  Vingt-sept pour cent répondent également qu'ils ont perdu des transports nationaux. Trois transporteurs sur quatre considèrent donc logiquement "une éventuelle libéralisation plus poussée du cabotage comme une nouvelle menace". Le cabotage doit permettre à un transporteur européen de livrer des marchandises entre deux villes d'un État membre dans lequel il n'est pas établi. "En pratique, il s'agit des prestations des transporteurs non-résidents qui, à l'occasion d'un déplacement international, se trouvent dans un pays d'accueil et qui, plutôt que de rentrer à vide, effectuent un transport ultérieur dans ce pays avant d'atteindre la frontière selon les termes du Traité de Lisbonne. ».
  
  À la lumière de ces inquiétudes, je demande à Monsieur le Ministre :
  
  - quelles mesures peut-il adopter, au vu des compétences qui lui sont dévolues, pour enrayer ce phénomène;
  - comment peut-il inciter l’économie wallonne, et particulièrement les entreprises wallonnes, à intégrer dans leur contrat de transport des clauses sociales et éthiques ?

• Réponse du 15/01/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Depuis son entrée en vigueur, le Règlement 1072/2009 permet aux transporteurs de pratiquer le cabotage. En d’autres termes, les transporteurs non résidents dans un État hôte de manière temporaire, ont désormais la possibilité de repartir avec chargement pour faire une, deux ou trois haltes, en repartant chaque fois chargés, dans un espace de sept jours, dans un seul ou plusieurs États membres. Une libéralisation complète est envisagée par la Commission européenne.
  
  Le cabotage ne cesse de croître et il a pris des proportions très importantes en Europe occidentale, en particulier en Belgique, France et Allemagne, avec des conséquences lourdes pour certaines entreprises de ces pays. Il a en effet eu un impact direct sur les prix du marché par le biais de la sous-traitance qui vient alourdir les coûts liés aux prix du carburant et à la fiscalité.
  
  Cette situation a amené des entreprises à délocaliser dans des pays à bas salaire ou à recourir à la sous-traitance. Il s’agit donc bien d’un problème de dumping social. Une partie de la réponse à ce problème réside au niveau européen : c’est un travail d’harmonisation des normes sociales et salariales en Europe. Une autre réponse se trouve dans les États membres. Il s’agit du contrôle des transporteurs, mais comme dans le secteur de la construction, ces contrôles se heurtent à l’absence de base de données européenne en matière de respect des réglementations nationales.
  
  Au Parlement européen, plusieurs groupes politiques se montrent très attentifs à cette question pour un meilleur respect des droits des travailleurs, mais également pour un marché réellement équitable pour les transporteurs de toute l’Union.
  
  Quant aux actions à mener en Wallonie, l’inclusion de clauses sociales et éthiques dans les contrats de transport n’est qu’une réponse très partielle du problème. De plus, en l’état, elle est largement du ressort volontaire des entreprises et, à l’exception du contexte des marchés publics, elle ne peut être imposée.
  
  À la demande du syndicat socialiste flamand des transports, deux chercheurs de l’Université d’Anvers ont réalisé une étude sur ce sujet. Sur la base d’un examen des pratiques dans les États membres, ils proposent vingt-cinq mesures dont une partie au niveau européen et l’autre au niveau national.
  
  Dans le cadre de ses compétences, la Région pourrait examiner quelques-unes d’entre elles, à savoir :
  
  - le contrôle étendu aux chaînes de sous-traitance avec sanctions importantes en cas d’offre à des prix trop bas;
  - l'application plus stricte du règlement et vérification plus sévère de la bonne application des législations belges et européennes;
  - la mise en place d’un e-registre des transporteurs.
  
  Lors des débats organisés dans le cadre d’une conférence qui s’est tenue sur le sujet en avril 2014, il est apparu qu’une partie du problème résidait dans le fait que les contrôles étaient compliqués en raison de la barrière linguistique, poussant souvent les contrôleurs à ne pas approfondir les inspections faute de possibilité de dialogue avec les chauffeurs. Dans certains États membres, les services d’inspection disposent de système de traduction simultanée sur leurs téléphones mobiles. Cette piste peut être étudiée, complémentairement à la mise en œuvre d’actions au niveau européen, en étroite concertation avec le ministre en charge des infrastructures routières.