La lutte contre le dumping social

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 74 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 18/12/2014

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Le Conseil économique et social de Wallonie(CESW) a rendu un avis le 2 juin 2014 concernant le dumping social et les différentes pistes à explorer pour lutter efficacement contre ce phénomène.
  
  Partant du constat que le dumping social s’est fortement amplifié entre 2004 et 2007, il échet, à tous niveaux de pouvoirs, de prendre des mesures efficaces pour lutter contre cette concurrence déloyale.
  
  La nouvelle législature offre donc l’opportunité d’agir rapidement et efficacement dans ce domaine.
  
  Le CESW propose de mettre en œuvre différents leviers au niveau wallon et plus précisément :
  
  a) des actions fortes en matière d’information, de sensibilisation et de formation ;
  b) des actions de contrôle de la fraude sociale et des collaborations à renforcer ;
  c) des actions à renforcer et à soutenir en matière de marchés publics ;
  d) diverses réformes à envisager afin d’intensifier le bien-être des entreprises respectueuses du droit positif belge.
  
  Plus précisément, en ce qui concerne les compétences dévolues à Monsieur le Ministre, je lui demande s'il a eu connaissance de ce rapport ? Dans l’affirmative, partage-t-il l’analyse du CESW ?
  
  Le CESW envisage la constitution d’une base de données relatives aux entreprises actives en Belgique (qu’elles soient étrangères ou nationales).
  
  L’objectif poursuivi par ce projet serait de permettre à tout maître d’œuvre de vérifier le statut d’un entrepreneur ou d’un sous-traitant, et sa conformité quant au respect du droit positif belge et notamment son implication en matière de dumping social…
  
  Comment Monsieur le Ministre compte-t-il développer une telle base de données ?
  
  Certaines mesures proposées par le CESW requièrent une étroite collaboration entre les différents services et niveaux de pouvoirs.
  
  Un calendrier de négociations et de prises de contact avec ses collègues et homologues néerlandophones et fédéraux est-il déjà organisé ?
  
  Enfin, quelles mesures Monsieur le Ministre peut-il programmer pour lutter efficacement contre le dumping en Wallonie ?

• Réponse du 15/01/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le CESW formule, dans son avis A.1193 du 2 juin 2014, différentes propositions présentées comme des leviers pouvant être actionnés à l’échelon wallon afin d’atténuer et d’empêcher le développement du dumping social. Celles-ci ont retenu toute l’attention du ministre de l’Économie.
  
  Aussi, celui-ci souhaite rappeler que différentes initiatives ont déjà été mises en place pour lutter contre le dumping social. Ainsi, le 28 novembre 2013, le Gouvernement wallon adoptait le principe de l’utilisation, pour les entités publiques wallonnes, de clauses sociales, environnementales et éthiques dans le cadre d’une dynamique volontariste d’achats publics durables. Un des impacts escomptés de ces clauses visait la lutte contre le dumping social.
  
  Le Gouvernement wallon a depuis le mois de juillet 2014 rendu obligatoire pour les pouvoirs publics l’utilisation d’un cahier des charges de référence unique – le cahier des charges type « bâtiments durables » - pour tous les travaux de construction et de rénovation de logements et de bâtiments exécutés par ou pour le compte de la Wallonie, de la Société wallonne du Logement, ainsi que pour les travaux subsidiés par ces institutions à hauteur de 50% minimum. Pour rappel, ce document fut élaboré en collaboration avec la Confédération de la construction wallonne, cette dernière ayant salué l’initiative.
  
  Pour de plus amples informations, j'invite l'honorable membre à interroger la ministre de l’Emploi sur le sujet.