Les recommandations du Médiateur dans les compétences du logement

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 179 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/12/2014

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le Médiateur a présenté il y a quelques semaines son rapport d’activités 2013 en notre Parlement. Malheureusement, ce rapport n’a pas été examiné dans l’ensemble des commissions.
  
  Je souhaite donc donner écho à certaines de ses recommandations portant sur les compétences de Monsieur le Ministre. Ainsi, le Médiateur aborde la politique du logement et formule plusieurs recommandations, et notamment :
  - harmoniser, dans la réglementation, la notion d’enfant à charge ;
  - modifier la réglementation relative aux primes à la réhabilitation de manière à pouvoir prendre en considération le cas des personnes ne disposant que d’une facture pro forma ; dans ces cas, il pourrait être envisagé de considérer d’autres critères tels qu’une attestation de fin de travaux ou la date de paiement de la facture ;
  - assurer une uniformisation ou une harmonisation de la « procédure d’obligation de relogement » lorsque des arrêtés d’expulsion sont adoptés.
  
  Quelles sont les suites que Monsieur le Ministre a données à ces recommandations ?
  
  Un calendrier de travail a-t-il été prévu ? Ces recommandations seront-elles examinées dans le cadre des groupes de travail que Monsieur le Ministre a mis sur pied et dont je reste du reste en attente de connaître les objets d’étude et les modalités de composition et de méthode.
  
  Le Médiateur sera-t-il intégré dans le dispositif d’évaluation et de réforme de la réglementation ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de HAZEE Stéphane
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)