La garantie pour la jeunesse de l'Union européenne et son application en Belgique

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 70 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 18/12/2014

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Malgré une légère baisse du chômage, l'avenir de nos jeunes n'est pas rose. En Belgique, il y a aujourd'hui un emploi pour 60 demandeurs et de nombreux départs à la retraite ne sont pas remplacés. En août dernier, l'Union européenne comptait près de 5 millions de jeunes chômeurs (âgés de moins de 25 ans). Plus d'un jeune Européen sur cinq sur le marché du travail ne parvient pas à trouver un emploi. Des pistes sont dégagées pour favoriser l'emploi des jeunes. C'est dans ce sens que l'Union européenne a mis en place sa garantie jeunesse: une enveloppe de six milliards d'euros allouée pour favoriser l'emploi des jeunes dans les régions les plus faibles des 28 états membres.
  
  En Belgique, les Provinces de Liège, de Hainaut et la Région bruxelloise vont recevoir 120 millions d'euros sur deux ans. L'objectif: offrir à chaque jeune de moins de 25 ans un emploi, un stage ou une formation de qualité dans les quatre mois qui suivent la sortie des études ou la perte d'un emploi.
  
  Les Etats doivent donc, sur cette base, définir des plans nationaux et inciter la mise en place de dispositifs de (re)mise à l'emploi ou en formation des jeunes.
  
  Cependant, de nombreuses interrogations subsistent concernant son application chez nous. En effet, la « garantie jeunesse » se traduit par les Stages de Transition en Entreprise (STE). Ceux-ci permettent aux jeunes d'avoir une première expérience professionnelle. Concrètement, le jeune en stage aura un salaire de 860 euros, dont 660 sont payés par les subsides. L'entreprise quant à elle ne devra débourser que 200 euros.
  
  Ne risque-t-on pas de voir des entreprises passer d'un stagiaire à l'autre sans jamais offrir une garantie d'engagement sur le long terme ?
  
  Ne risque-t-on pas d'empêcher la création de véritables emplois au profit de stagiaires?
  
  Il ne faut pas que ces emplois subsidiés deviennent des pièges à l'emploi. Le Conseil de la jeunesse a d'ailleurs dénoncé le recyclage d'anciennes formules (dont le PFI) ainsi que le manque de concertation, notamment avec le secteur de la Jeunesse.
  
  Concernant les PFI (Plan formation insertion), l'employeur est obligé de proposer au jeune un contrat d'une durée au moins équivalente à la durée de son stage. Sauf erreur de ma part, il me semble que ce n'est plus le cas avec les STE ?
  
  Madame la Ministre peut-elle m'informer de ses intentions concernant la garantie jeunesse et son application? De nouvelles initiatives sont-elles prévues ?
  
  Est-elle en concertation avec les acteurs du/des secteur(s) concerné(s) dont le secteur des organisations de jeunesse ?
  
  Quelle est la planification prévue des actions d'implémentation ?
  
  Madame la Ministre peut-elle m'informer sur le processus qui sera mis en oeuvre pour offrir ces stages, formations, etc. Par qui et comment le stage sera-t-il choisi ? Le jeune aura-t-il la possibilité de refuser ?
  
  Comment compte-t-elle assurer le suivi et évaluer cette « garantie jeunesse » ? Tant pour le suivi que l'évaluation, quels outils va-t-elle mettre en place ?
  

• Réponse du 19/01/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  En décembre 2013, la Belgique, qui organise la concertation interrégionale des services publics de l’emploi via Synerjob, a transmis, à la Commission européenne, un plan belge « consolidé », reprenant les plans wallon, flamand, bruxellois et de la Communauté germanophone.
  
  En amont de ce dépôt, le Gouvernement wallon, en date du 14 novembre 2013, a approuvé un certain nombre d’orientations concernant le plan wallon Garantie jeunesse et a chargé le FOREm de piloter sa mise en œuvre au niveau wallon.
  
  Ce plan vise la prévention du décrochage scolaire, l’amélioration de la capacité d’insertion professionnelle et la suppression d’obstacles concrets à l’emploi. Il prévoit d’emblée des coopérations et synergies étroites avec les secteurs de l’orientation professionnelle et de l’enseignement, mais aussi les acteurs de la jeunesse actifs dans le domaine de l’insertion, dont le secteur des organisations de jeunesse, afin notamment de contribuer à la mise à l’emploi des jeunes les plus fragilisés.
  
  Pour soutenir cette garantie jeune dans son opérationnalisation, les opérateurs wallons concernés ont introduit des demandes de financement auprès du Fonds Social européen et dans le cadre de l’appel européen relatif à « l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes », ce au travers d’un portefeuille de projets articulés autour de nombreuses thématiques relatives à l’amélioration des transitions « école-emploi » et à l’insertion des jeunes. Comme l’honorable membre le sait, l’ensemble des projets déposés est actuellement soumis à l’avis de la task force FSE. La réponse des autorités FSE sur les projets retenus pour le financement est attendue pour ce premier semestre 2015.
  
  L’une des thématiques du plan wallon Garantie jeunesse, pour laquelle un soutien européen est demandé, vise spécifiquement l’accroche et l’insertion des NEETs, les jeunes âgés de 15 à 24 ans qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation. Cette action permettra d’ailleurs de développer avec les acteurs de la jeunesse, des projets innovants, en partenariat avec les autres acteurs classiques de l’insertion.
  
  Les financements européens venant en appui des politiques menées, les actions proposées dans le cadre du plan wallon Garantie jeunesse sont donc, par nature, des actions additionnelles, complémentaires et intrinsèquement innovantes. S’inscrivant dans le cadre d’un appel à projets, ces actions participent à la dynamique d’émulation, promue par l’Europe.
  
  Il n’en reste pas moins que de nombreuses mesures, participant à la promotion de l’emploi des jeunes, mais directement financées par la Wallonie, contribuent pleinement aux objectifs de la Garantie jeunesse.
  
  Par exemple, le stage de transition, lancé en 2013 par le Gouvernement fédéral et décliné au niveau régional, a pris la forme, en Wallonie, d’un stage en entreprise d’une durée de 3 mois minimum et de 6 mois maximums et comprenant une partie formative pouvant se dérouler chez un opérateur de formation ou au sein même de l'entreprise. C’est l’arrêté du 18 juillet 2013 qui réglemente la mise en œuvre de ce stage.
  
  Dans le cadre de ce stage de transition, contrairement à ce qui est prévu dans le dispositif PFI, l’employeur n’a aucune obligation d’embauche pour une durée équivalente au stage. Il n’a donc pas l’obligation d’augmenter son effectif par l’engagement du stagiaire sous contrat de travail.
  
  Le stage de transition et le dispositif PFI ne peuvent pas être considérés comme des mesures concurrentielles, bien au contraire. Les publics qui bénéficient de la mesure du stage de transition diffèrent de ceux visés par le PFI. « L’effet d’aubaine » est difficile à évaluer pour l’instant, mais il n’existe pas, en la matière, de constat flagrant d’abus.
  
  Pour rappel, le PFI est un dispositif mettant en œuvre une formation spécifique au sein d’une entreprise dans le cadre d'une opportunité d'emploi clairement annoncée par celle-ci, pour permettre à un candidat d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de la fonction à pourvoir et pour garantir ainsi son insertion durable.
  
  L’objectif poursuivi par le stage de transition est différent. Il s’agit d’offrir la possibilité au jeune demandeur d’emploi d’acquérir une première expérience en milieu professionnel. Ce stage s’adresse à un public bien particulier, à savoir le jeune demandeur d’emploi qui se trouve entre le 156e jour et au plus tard le 310e jour du stage d’insertion professionnelle. Le demandeur d’emploi n’a pas l’obligation d’effectuer un stage de transition, même si la réalisation de ce stage est perçue de manière positive par l’ONEM, dans le cadre de l’admissibilité des jeunes, au terme de leur stage d’insertion, aux allocations d’insertion. 
  
  L’information aux demandeurs d’emploi sur les possibilités de stages est réalisée par les conseillers référents, en collaboration avec les conseillers employeurs, dans le cadre de l’accompagnement individualisé. Les entreprises sont également informées des opportunités offertes par le dispositif via leur conseiller employeur, le site du FOREm et les partenaires (les secrétariats sociaux, les secteurs professionnels,…).
  
  Après un an de mise en œuvre, le stage de transition fait actuellement l’objet d’une évaluation quantitative et qualitative. En ce qui concerne le taux d’insertion, il me semble opportun de prendre le recul suffisant pour analyser et apprécier celui-ci. Selon les retours des directions territoriales du FOREm, une partie non négligeable des stagiaires est engagée au terme du stage ou décide de reprendre des études. Au-delà des sorties positives, l’accrochage du jeune tout au long de son parcours de formation constitue une réelle plus-value. À la fin novembre 2014, le taux d’aboutissement du stage (stage mené à son terme) s’élevait à 77 %.
  
  En ce qui concerne le suivi et l’évaluation de l’ensemble des actions participant à la Garantie Jeunesse, un monitoring se met en place actuellement. Ce monitoring devra répondre aux exigences européennes et permettra de suivre le public Garantie Jeunesse, tant en ce qui concerne le suivi des différents types de sorties des 18-25 ans tel que prévu par la Garantie jeunes (Emploi, stage, formation, étude), que pour le suivi des volumes de public cible. L’intérêt de la standardisation d’un tel monitoring est de permettre d’agréger les indicateurs pour tous les états membres de l’Union européenne. En Belgique, tant le FOREm, que le VDAB en Flandre, l’ADG pour la Communauté germanophone, Actiris et Bruxelles formation pour la Région bruxelloise, planchent actuellement sur la mise en commun de leurs données et méthodes de récolte, pour transmettre, dans les prochains mois, des données cohérentes et agrégées à l’Europe.
  
  Par ailleurs, chaque projet du plan Garantie jeunesse soutenu par le FSE sera évalué annuellement, sur base des objectifs à atteindre et des moyens mis en œuvre, selon les méthodes d’évaluation de l’agence FSE.
  
  Que ce soit dans le cadre du plan wallon Garantie jeunesse, ou dans le cadre de l’action structurelle mise en place en Wallonie pour lutter contre le chômage des jeunes, ma volonté, ainsi que celle du Gouvernement wallon, est de rester en permanence à l’écoute des acteurs de terrain wallons et de travailler en concertation avec les partenaires sociaux et les secteurs concernés, afin que les dispositifs mis en place trouvent pleine efficacité et constituent la réponse idoine aux défis qui se posent à nous en matière d’emploi des jeunes.