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Elections communales de 2006 - Respect du droit de vote des personnes handicapées.

  • Session : 2004-2005
  • Année : 2004
  • N° : 13 (2004-2005) 1

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  • Question écrite du 25/10/2004
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Peu avant l'échéance électorale du mois de juin 2004, l'ASBL “Passe-Muraille” avait réalisé et envoyé un guide-conseil aux 262 communes de la Région wallonne pour permettre aux personnes à mobilité réduite d'exercer correctement ce doit démocratique qu'est le droit de vote.

    Il semblerait, malheureusement, que de nombreuses lacunes ont encore pu être décelées lors de ce dernier scrutin. C'est ainsi que beaucoup de personnes handicapées se sont plaintes de l'absence de toute information des services auxquels elles pouvaient prétendre avant de se rendre aux urnes comme, par exemple, la mise à disposition d'un moyen de transport gratuit vers les bureaux de vote.

    L'accessibilité de l'isoloir a également été pointée du doigt : tablette trop haute, crayon inaccessible, rien de prévu pour les déficients visuels, etc.

    Il nous reste environ deux ans avant la prochaine échéance électorale. Quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre envisage de prendre, dans le cadre de ses compétences, en vue de permettre à tous les citoyens d'exercer ce droit démocratique ? Quelles sont les obligations qui incombent aujourd'hui aux communes dans le cadre de l'aménagement des isoloirs ? Ne conviendrait-il pas de leur imposer un devoir d'information des personnes à mobilité réduite et des personnes handicapées sur les possibilités qui s'offrent à elles en vue d'exercer leur droit de
    vote ?

    Monsieur le Ministre envisage-t-il de consulter les associations représentatives des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite en vue de définir les aménagements essentiels qui doivent être réalisés dans les isoloirs ?
  • Réponse du 24/11/2004
    • de COURARD Philippe

    La question posée par l'honorable Membre a retenu toute mon attention.

    En ce qui concerne l'organisation des élections provinciales et communales, la Région wallonne n'a, à ce jour, adopté aucune réglementation en ce sens et pour cause puisqu'elle ne dispose de la compétence en la matière que depuis le 1er janvier 2002, date de l'entrée en vigueur de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et aux

    Communautés.

    Cependant, des dispositions fédérales (arrêté ministériel du 6 mai 1980) prennent en compte la question de l'accès au vote des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Ces dispositions, qui prévoient l'accessibilité au bureau de vote des personnes à mobilité réduite et l'installation d'isoloirs adaptés, sont renforcées par les dispositions régionales contenues dans le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, qui réglementent l'accessibilité et l'usage des espaces et bâtiments ouverts au public pour les personnes à mobilité réduite.

    Sensible à ce que les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite bénéficient d'une infrastructure suffisamment adaptée pour leur permettre d'exercer leur droit de vote, je serai évidemment attentif à ce que, lors des prochaines élections provinciales et communales, les dispositions en vigueur soient reprises et éventuellement renforcées.

    A cette fin, une rencontre avec les associations “Passe-Muraille” et “Groupe d'action pour une meilleure accessibilité aux personnes handicapées” (GAMAH), mais aussi avec des représentants de l'AWIPH, est envisagée pour débattre des enseignements à tirer de l'organisation des dernières élections et des dispositions à venir en termes d'information et de sensibilisation des différents intervenants au processus électoral.