La réforme du stage d'insertion professionnelle

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 71 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 18/12/2014

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Le jeune demandeur d'emploi qui ne trouve pas d'emploi après la fin de ses études a en principe droit, après avoir effectué un stage d'insertion professionnelle, à des allocations d'insertion octroyées par l'ONEM.
  
  Depuis le 1er janvier 2012, le stage d'insertion professionnelle s'étale sur une durée de 360 jours civils. Deux évaluations du comportement de recherche d'emploi sont également prévues lors du 7ème et 11ème mois du stage d'insertion professionnelle. Après un an de stage d'insertion professionnelle, le jeune pourra donc bénéficier des allocations d'insertion à condition d'avoir obtenu deux évaluations positives lors des entretiens préalables.
  
  En cas d'évaluation négative, le jeune devra lui-même prendre l'initiative de demander une nouvelle évaluation. L'admission du jeune au bénéfice des allocations d'insertion sera reportée jusqu'à ce qu'il ait obtenu deux évaluations positives (successives ou non). Le jeune ne touchera donc pas directement son allocation d'insertion. Par contre, si celui-ci a moins de 25 ans, il continuera à percevoir les allocations familiales. À titre informatif, il y avait, fin octobre 2014, 22 539 personnes de moins de 25 ans en stage d'insertion et pour 2013, 2.769 suspensions de 6 mois ont été notifiées d'après la ministre compétente.
  
  Prenons l'exemple ci-dessus et admettons qu'il s'agit de Marie, 24 ans. Marie aurait en principe dû toucher les allocations d'insertion à partir du 29 juillet 2014. Cependant, suite à une évaluation négative, Marie ne bénéficiera de ses allocations qu'à partir du 1er janvier 2015, soit quelque 6 mois plus tard. La durée du stage d'insertion professionnelle est donc rallongée à concurrence des allocations familiales puisque celles-ci continueront à être payées tant que le jeune ne touche pas du chômage.
  
  Depuis le 1er juillet 2014, c'est la Région wallonne qui possède la compétence des allocations familiales. Ces augmentations de la durée du stage d'attente représentent donc un transfert de charges du fédéral vers les entités. En effet, prolonger le stage d'attente signifie que l'État paiera moins vite des allocations d'insertion tandis que les Régions paieront plus longtemps les allocations familiales. De plus, d'après la FTGB, le gouvernement a budgétisé une économie correspondant à 17.000 entretiens négatifs et prolongations de stage. Une économie pour certains et une dépense supplémentaire pour d'autres.
  
  Et pourtant, les entités fédérées ne recevront rien de plus! Le financement des allocations familiales est lié au nombre d'enfants de moins de 18 ans au sein de chacune des entités. Ces prolongements du stage auront donc un impact important, on le sait, sur le budget des CPAS mais également des entités fédérées puisqu'il n'y aura pas de financement supplémentaire en contrepartie.
  
  Madame la Ministre confirme-t-elle que ce système d'évaluations engendrera un coût supplémentaire pour les Régions? Peut-elle nous fournir une estimation de ce coût et les pistes dégagées pour y pallier ?

• Réponse du 19/01/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Depuis le 1er janvier 2012, le jeune demandeur d’emploi qui souhaite bénéficier d’allocations d’insertion doit, au préalable, avoir accompli un stage d’insertion d’une durée d’un an et obtenu deux évaluations positives en matière de comportement de recherche d’emploi. Ces conditions d’admissibilité aux allocations d’insertion relèvent et restent du ressort du cadre fédéral, même si le contrôle de la disponibilité active et passive des chômeurs a été transféré, depuis le 1er juillet 2014, aux Régions.
  
  Faisant suite à cette réforme de la réglementation du chômage, le Service public fédéral de la sécurité sociale a adapté, dans l’arrêté royal du 22 mai 2014, la réglementation concernant les allocations familiales : outre l’octroi des allocations familiales pendant les 360 jours de la durée du stage d’insertion, cette durée est prolongée jusqu’à l’obtention, par le jeune, des deux évaluations positives, pour peu que le jeune ait demandé, dans les 15 jours ouvrables suivant une évaluation négative, de pouvoir bénéficier d’un nouvel entretien d’évaluation. Cette prolongation reste donc conditionnée ici à l’attitude qu’adoptera le jeune demandeur d’emploi.
  
  La compétence relative aux allocations familiales a également été transférée aux Communautés et Régions depuis le 1er juillet 2014. La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une Communauté ou une Région décide de modifications ou de nouvelles règles. Il reviendra donc au Gouvernement wallon de définir sa politique en matière d’octroi des allocations familiales, en ce compris par rapport à la situation décrite dans la question parlementaire.
  Le FOREm, en ce qui le concerne, compte poursuivre les actions mises en place dans le cadre de l’accompagnement individualisé des demandeurs d’emploi. Il faut rappeler, à cet égard, que le FOREm propose aux jeunes qui sortent de leurs études un accompagnement individualisé dès le 1er mois de leur inscription pour les aider à mettre en avant leurs atouts sur le marché du travail et entrer en contact avec les entreprises. Cet accompagnement rapide, intensif et renforcé se décline via des rendez-vous fréquents, l'élaboration d'un plan d'actions, des outils en ligne, des libres services, des tables d'emploi et un contact personnalisé dans le cadre de rencontres organisées en fonction de leurs besoins. Grâce à cet accompagnement individualisé, les jeunes témoignent non seulement des efforts qu’ils fournissent pour rechercher un emploi, mais ils augmentent, surtout, leurs chances de décrocher un emploi.
  
  Notons enfin que la procédure relative aux jeunes en stage d’insertion est entrée en vigueur le 01 août 2013 et que les premiers entretiens, au 7e mois, n’ont donc été menés qu’à partir de février 2014 et, au 11e mois, à partir de juin. Selon les derniers chiffres disponibles auprès de l’ONEM (situation au 30 juin 2014), nous pouvons constater que les jeunes dont le comportement a été évalué au 7e mois ont reçu une évaluation positive pour 78 % d’entre eux et, au 11e mois, pour 86 % d’entre eux.