Les priorités du Gouvernement en matière de promotion de l'égalité et de lutte contre toutes les formes de discrimination
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 179 (2014-2015) 1
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Question écrite du 19/12/2014
- de TROTTA Graziana
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination constitue un outil légal précis pour lutter contre toutes les formes de discriminations (genre, race, convictions religieuses et philosophiques, handicap, âge, orientation sexuelle, etc.), et s'applique à tous les domaines de compétences de la Wallonie.
Le Gouvernement wallon, qui doit veiller à introduire la dimension de l'égalité dans tous les domaines relevant de ses compétences, s'est engagé à aller encore plus loin. En effet la Déclaration de politique régionale 2014-2019 prévoit l'adoption d'un plan de promotion de l’égalité précisant le programme gouvernemental en matière de prévention et de lutte contre les discriminations.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si le travail d'élaboration de ce plan a été entamé ? Quels sont précisément les objectifs de Monsieur le Ministre en matière de promotion de l'égalité et de lutte contre toutes les formes de discriminations ? Sachant que la DPR contient de manière transversale de nombreuses mesures relatives à cette thématique, peut-il me faire part de ses premières priorités ? Quels moyens Monsieur le Ministre compte-t-il consacrer à cette politique et, enfin, quelle méthode va-t-il employer pour la mener et notamment pour élaborer le plan susmentionné ?
Réponse du 09/01/2015
- de PREVOT Maxime
Comme le mentionne l'honorable membre à juste titre, la Déclaration de politique régionale 2014-2019 prévoit en effet l’adoption d’un plan de promotion de l’égalité. Ce plan de promotion sera, à l’instar du précédent Plan global égalité, un plan transversal visant toutes les sortes de discriminations ; ce sera un tableau de bord des actions du Gouvernement en matière d’égalité.
La première étape de cette démarche consiste en la réalisation du « Plan Gender », en application du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la quatrième Conférence des Nations unies sur les femmes tenue à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales.
L’article 2 du décret prévoit que le Gouvernement wallon présente au Parlement wallon, pour l’ensemble des politiques menées, les objectifs stratégiques qu’il entend réaliser au cours de la législature, conformément aux objectifs de cette quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Chaque ministre doit intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques, mesures et actions relevant de ses compétences ;il doit également veiller à ce que les statistiques produites soient ventilées par sexe et que des indicateurs de genre soient établis.
Afin d’établir un Plan Gender efficace et complet, j’ai organisé une rencontre avec les associations de terrain le 10 novembre dernier afin que celles-ci proposent les mesures qu’elles souhaiteraient voir mettre en œuvre par chaque Ministre en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Il a été proposé que les associations de terrain dégagent, pour chaque Ministre, deux mesures visant à intégrer la dimension de genre. Le premier plan wallon de « Gender mainstreaming » contiendrait donc un ensemble de seize mesures concrètes.
Ces mesures proposées par le Conseil wallon de l’égalité entre hommes et femmes nous ont été transmises le 17 décembre dernier pour être soumises aux Ministres wallons. Une fois qu’il sera approuvé par les membres du Gouvernement wallon, ce plan sera intégré dans le futur plan de promotion de l’égalité, dont la version originale comportait 4 parties : l’égalité entre les hommes et les femmes, la lutte contre l’homophobie, l’intégration des personnes d’origine étrangère et les personnes handicapées. De manière générale, ce plan se basera sur la notion d’égalité des chances englobant l’ensemble des critères de discrimination énumérés dans le Décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations.
Afin de donner corps au précédent plan global égalité, un réseau de fonctionnaires a été constitué au sein de l’ensemble des services du Gouvernement, y compris les OIP. Ce réseau est coordonné par la Direction de l’Intégration des personnes d’origine étrangère et de l’Egalité des chances de la Direction générale et opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la Santé et continuera d’être sollicité pour la mise à jour des mesures qui composeront le Plan de promotion de l’égalité.