La dépollution des sols des stations-service
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 224 (2014-2015) 1
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Question écrite du 22/12/2014
- de TROTTA Graziana
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
En février 2012, les trois Régions et le Fédéral ont signé un accord de coopération portant sur l'exécution et l'assainissement du sol des stations-service. C'est dans ce cadre qu'a été créé BOFAS, le Fonds d'assainissement des sols des stations-service, dont l'activité a débuté en 2004 et est censée prendre fin en 2019, avec l'assainissement de tous les sites pour lesquels une demande a été introduite.
Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le nombre de sites assainis jusqu'à présent dans le cadre des activités de BOFAS ? Une évaluation des assainissements réalisés a-t-elle été menée, notamment relativement à la qualité des eaux souterraines ? Combien de demandes doivent encore être traitées et de stations-service assainies ?
En avril 2014, le prédécesseur de Monsieur le Ministre indiquait que dans le cadre de la mise en place du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, une banque de données de l'état des sols était en voie d'élaboration et que les stations-service recensées de par l'instruction d'une procédure d'assainissement avaient été spatialisées de manière à les intégrer géographiquement. Cette banque de données a-t-elle été finalisée et, si oui, quelles en sont les principales observations ? Dispose-t-on d'une cartographie des stations-service encore à assainir et, si oui, Monsieur le Ministre peut-il me la communiquer ?
Concernant la technique de dépollution, la société belge RSK basée en Flandre a mis au point une nouvelle technologie, dont le coût serait moins élevé et l'efficacité plus importante pour traiter toutes les substances polluantes. Selon cette société, les techniques actuellement utilisées ne permettent pas de dépolluer parfaitement le TBA (alcool tertiobutylique) qui peut se former par la dégradation du MTBE et de l'ETBE (des composés oxygénés des essences) par des souches bactériennes présentes dans le sol.
La technique développée par RSK n'aurait pas encore été utilisée en Belgique. Monsieur le Ministre s'est-il penché sur celle-ci et, si oui, est-elle envisagée pour les stations-service qui doivent faire l'objet d'une dépollution ?
Réponse du 13/01/2015
- de DI ANTONIO Carlo
En Wallonie, 1 377 stations-service ont pour l’heure été assainies sur 1967 dossiers introduits. Pour finaliser cet important chantier, il convient encore de faire réaliser 14 études de caractérisation, 76 plans d’assainissement, 110 chantiers de travaux d’assainissement et 500 états des lieux. Chaque assainissement fait l’objet d’une évaluation finale pour laquelle l’administration marque son approbation.
Pour ce qui est de l’état d’avancement de la banque de données de l’état des sols, un travail de longue haleine destiné à recenser les données nécessaires à partir des études techniques est quasi finalisé.
À partir des données récoltées, l’administration sera en mesure de mettre à disposition la cartographie des stations-service ayant fait ou faisant l’objet d’une procédure d’assainissement. L’accès à cette information sera possible dès que les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la banque de données de l’état des sols seront remplies.
En ce qui concerne les techniques d’assainissement, les techniques applicables à la dépollution sont évaluées et comparées par BOFAS et il est évident qu’une situation n’est pas l’autre ; tout dépend des polluants rencontrés, de leur concentration, des caractéristiques du sol.
Plus particulièrement, le MTBE (méthyltertiobutyléther) n’est pas repris en tant que substance normée dans la législation wallonne spécifique aux stations-service qui date de 1999. Toutefois, le MTBE étant un additif ajouté au carburant de type essence, sa présence potentielle est généralement liée à la présence des composés spécifiques de l’essence qui sont quant à eux systématiquement analysés.
Il n’est pas prévu de modifier la législation, car depuis le 1er janvier 2013, ces dispositions ne sont plus applicables aux nouveaux dossiers. C’est en effet le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols qui s’applique. Ce décret reprend le MTBE en tant que polluant normé.