Elections communales de 2006 - Respect du droit de vote des personnes handicapées.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 14 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 25/10/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Peu avant l'échéance électorale du mois de juin 2004, l'ASBL “Passe-Muraille” avait réalisé et envoyé un guide-conseil aux 262 communes de la Région wallonne pour permettre aux personnes à mobilité réduite d'exercer correctement ce doit démocratique qu'est le droit de vote.
  
  Il semblerait, malheureusement, que de nombreuses lacunes ont encore pu être décelées lors de ce dernier scrutin. C'est ainsi que beaucoup de personnes handicapées se sont plaintes de l'absence de toute information des services auxquels elles pouvaient prétendre avant de se rendre aux urnes comme, par exemple, la mise à disposition d'un moyen de transport gratuit vers les bureaux de vote.
  
  L'accessibilité de l'isoloir a également été pointée du doigt : tablette trop haute, crayon inaccessible, rien de prévu pour les déficients visuels, etc.
  
  Il nous reste environ deux ans avant la prochaine échéance électorale. Quelles sont les mesures que Madame la Ministre envisage de prendre, dans le cadre de ses compétences, en vue de permettre à tous les citoyens d'exercer ce droit démocratique ? Quelles sont les obligations qui incombent aujourd'hui aux communes dans le cadre de l'aménagement des isoloirs ? Ne conviendrait-il pas de leur imposer un devoir d'information des personnes à mobilité réduite et des personnes handicapées sur les possibilités qui s'offrent à elles en vue d'exercer leur droit de
  vote ?
  
  Madame la Ministre envisage-t-elle de consulter les associations représentatives des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite en vue de définir les aménagements essentiels qui doivent être réalisés dans les isoloirs ?

• Réponse du 24/11/2004

  • de VIENNE Christiane
  
  Monsieur le Député Daniel Senesael m'a interpellée à ce propos dans le courant du mois d'octobre (question parlementaire n° 7 du 6 octobre 2004).
  
  Dès lors, j'invite donc l'honorable Membre à prendre connaissance des éléments repris dans sa question ainsi que de la réponse que je lui ai adressée.