Les primes énergie-logement

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 182 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 23/12/2014

  • de LEGASSE Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Suite à l'annonce d'instaurer un moratoire d'un trimestre à partir du 1er janvier 2015 sur l'ensemble des primes régionales concernant l'énergie et le logement, beaucoup de citoyens de la Région wallonne réagissent et se posent des questions.
  
  Et c'est notamment le cas pour ceux qui ont entamé des travaux de construction et de rénovation en intégrant dans leurs calculs les primes qu'ils pouvaient toucher.
  
  Concrètement, que doit faire quelqu'un qui n'a pas encore introduit sa demande de prime, mais dont le permis de bâtir a été délivré avant le 31/12/2014 ? Est-ce que cette personne pourra encore compter sur l'octroi des primes ? Monsieur le Ministre peut-il nous donner de plus amples précisions à ce sujet ?

• Réponse du 23/01/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Effectivement, les primes Energie ont été suspendues à partir du 1er janvier 2015 en attente d’une réforme. Cependant, afin de ne pas pénaliser les citoyens dont les travaux sont en cours, la possibilité d’introduire une demande de prime dans certains cas a été prévue.
  
  Pour bénéficier des dispositions de la dernière réglementation en vigueur en 2014, les conditions suivantes sont à respecter :
  
  * Pour les travaux effectués dans le cadre d’une rénovation :
  - un bon de commande doit avoir été signé avant le 01/01/2015 ;
  - un acompte d’au moins 20 % du montant prévu doit avoir été versé par virement bancaire avant le 01/01/2015 ;
  - un formulaire « mesures transitoires » accompagné des deux pièces citées ci-dessus doit être adressé à l’administration compétente avant le 01/02/2015.
  * Pour les travaux effectués dans le cadre d’une nouvelle construction :
  - un accusé de réception de la demande de permis d’urbanisme de l’habitation doit avoir été délivré avant le 01/01/2015 ;
  - un formulaire « mesures transitoires » accompagné dans la pièce citée ci-dessus doit être adressé à l’administration compétente avant le 01/02/2015.
  
  En suivant cette procédure, le citoyen préserve son droit à introduire une demande de prime lorsque ses travaux seront achevés. Sa demande sera alors examinée selon les conditions en vigueur en 2014.