La mauvaise communication entre la Direction pour l'immatriculation des véhicules et la Direction générale opérationnelle de la fiscalité du SPW
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 41 (2014-2015) 1
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Question écrite du 30/12/2014
- de BOUCHEZ Georges-Louis
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Un citoyen m’interpelle sur l’absence de réponse et de suivi du SPW Fiscalité au sujet d’un problème informatique lié à l’immatriculation d’un véhicule. Étant donné qu’il a adressé un courrier resté sans réponse depuis deux mois et demi et que son problème perdure depuis presque une année, ce citoyen a du en venir au Médiateur auquel il a transmis ce dossier. Preuve en est des difficultés causées par l’inaction du SPW Fiscalité à l’égard de ce citoyen.
En réalité, alors que le véhicule en question apparaît dans la base de données des véhicules et par conséquent a été reconnu comme étant bien en ordre d’immatriculation par les services de la Direction de l’immatriculation des véhicules du SPF Finances, sans doute un problème informatique a pour conséquence que ledit véhicule n’est plus considéré comme immatriculé par la police et le SPW Fiscalité. Ainsi, malgré le certificat d’immatriculation du véhicule et la reconnaissance de la DIV, ce véhicule ne serait toujours pas en ordre pour le SPW.
D’où vient cette difficulté administrative ? Monsieur le Ministre a-t-il eu des contacts avec le SPF Finances et le SPF Mobilité et Transports pour veiller à assurer la reconnaissance par l’administration wallonne des véhicules reconnus par la DIV ? Que compte-t-il mettre en place pour résoudre ce problème ? Et selon quels délais ? De son volontarisme dépend la quiétude d’un citoyen qui a épuisé toutes les demandes d’aide et qui est dépassé par cette tracasserie administrative.
Réponse du 21/01/2015
- de LACROIX Christophe
La question soulevée fait référence aux transferts hebdomadaires de nombreuses données réalisés par la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV) à destination de la Direction générale Opérationnelle de la Fiscalité (DGO7) du Service public de Wallonie, dans le cadre du protocole d’accord établi à l’occasion du transfert de compétences fiscales du Service public fédéral Finances vers les services de la Région wallonne.
Les informations transmises par la DIV constituent une source authentique de données pour l’Administration fiscale wallonne. Les mutations de données y contenues servent de base à l’établissement de la fiscalité liée aux véhicules au sein de la Direction générale Opérationnelle de la Fiscalité.
Il faut rappeler également que la fiscalité des véhicules couvre un parc wallon de 2,2 millions de véhicules. Il s’agit donc d’un réel impôt de masse.
Ponctuellement, il appert qu’une donnée spécifique fournie par la DIV n’est pas correcte. Il peut s’agir, notamment, d’une déclaration à l’immatriculation non correctement complétée par le citoyen ou par son mandant, à savoir, le plus souvent, son assureur.
Le fait particulier évoqué par Monsieur le Ministre pourrait s’inscrire dans l’hypothèse détaillée ci-avant.
En pareille situation, la position de la Direction générale Opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie consiste à réclamer au cas par cas, les informations manquantes ou la correction de celles déjà transmises, et ce aux fins de régularisation dans les meilleurs délais des cas envisagés.