Les dépenses effectuées par la Wallonie pour l'exercice de compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 42 (2014-2015) 1
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Question écrite du 30/12/2014
- de CRUCKE Jean-Luc
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Suite aux accords de la Saint-Quentin, l'article 3 du décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribua l'exercice de certaines compétences de cette dernière à la Wallonie et à la COCOF.
À l'époque, il avait été décidé que la Communauté verserait un montant de 298,675 millions d'euros pour permettre à la Wallonie d'exercer correctement les compétences transférées. Rapidement, il apparut que le montant des dépenses réellement déboursé par la Wallonie pour l'exercice des compétences transférées était bien plus élevé que la situation versée par la Communauté.
Il semble que depuis, la différence entre recettes et dépenses n'a fait que s'accroître !
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce dossier de compétences transférées et des coûts budgétaires liés à leur exercice ?
Dans quelles proportions ont évolué les dépenses et les recettes relatives auxdites compétences ?
Quel est le déficit net actuellement supporté par la Wallonie ?
Un tableau comparatif peut-il apporter la comparaison et l'évolution annuelle depuis 1994 ?
Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas qu'un rééquilibrage s'impose face aux efforts budgétaires exigés de la Wallonie ?
La Wallonie est-elle encore en mesure de faire preuve d'une générosité aveugle ou convient-il de rétablir les comptes ?
Sachant que la Sainte-Emilie a transféré de nouvelles compétences vers l'entité régionale, convient-il de considérer que le fossé s'est encore accru ? À quelle échelle ?
Cette situation est-elle tenable sur le plan budgétaire ?
Réponse du 21/01/2015
- de LACROIX Christophe
La solidarité intrafrancophone est un dossier complexe, non seulement au niveau politique, mais également au niveau de la technique budgétaire.
L’exercice des matières transférées en 1993 dans les accords de la Saint-Quentin se base sur le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 et le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993.
Les matières transférées en 1993 se sont accompagnées d’un dédommagement de la Fédération vers la COCOF et la Région wallonne pour la prise en charge de ces matières. Comme l’objectif était de refinancer la Communauté de l’époque, le transfert financier est inférieur à la somme des coûts de matières transférées. La différence entre le coût des matières transférées et les dotations versées en contrepartie par la Fédération représente la contribution de la RW et de la COCOF au refinancement de la Fédération.
Cette contribution n’est pas définitivement fixée, elle est calculée en se basant sur le décret II de 1993, selon une formule : (Clé + 1) * 80 % du droit de tirage total de la COCOF sur le budget de la Région Bruxelles-Capitale. La « clé » étant la répartition de la dotation versée par la Communauté française à la COCOF et à la Région wallonne.
Cette intervention a été modifiée une première fois en 1999 par les décrets suivants :
* Décret du 23/12/1999 modifiant le décret II du Conseil de la Communauté française du 19/07/1993 attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;
* Décret du 16/12/1999 modifiant le décret II du Conseil régional wallon du 22/07/1993 attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;
* Décret du 15/12/1999 modifiant le décret III de l’Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22/07/1993 attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
Plus particulièrement, les articles 4 des décrets susmentionnés stipulent chacun : « À partir de l’année 2000, les dotations octroyées à la Commission et à la Région (…), sont respectivement diminuées de 800 millions et 2,4 milliards de francs (belges), multipliés par un coefficient déterminé de commun accord par les deux Gouvernements et le Collège sans que ce coefficient ne puisse être inférieur à 1 ni supérieur à 1,5. Pour l’année 2000, le coefficient susvisé est égal à 1. À partir de 2001, à défaut d’accord, le coefficient est égal au coefficient de l’année précédente.
Le montant de la déduction calculé en application de l’alinéa précédent est adapté annuellement aux taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation. »
Pour être complet, un nouvel accord intrafrancophone est intervenu en 2003 pour augmenter le refinancement de la Fédération à concurrence de 1,2 milliard de francs (belges). Cette intervention complémentaire était cependant dégressive à partir de 2006 pour disparaître à partir de l’exercice 2009.
Je rappellerai également que l’ensemble des accords intrafrancophones cités ci-dessus a été approuvé par les quatre principales formations politiques, y compris donc le MR. Il ne s’agit donc pas de générosité aveugle comme le prétend l'honorable membre, mais d’accords politiques mûrement réfléchis.
Quant au chiffrage de cette solidarité de la Wallonie vis-à-vis de la Fédération, les charges attachées à l’exercice des compétences ont été estimées en 1993 à BEF 21.000 millions indexés à l’inflation. Sur base des hypothèses retenues pour le budget initial 2015, ce même montant nécessaire à l’exercice en 2015 des compétences transférées devient de 839,067 millions d'euros. En prenant comme hypothèse la clé 77/23, pour la répartition du montant entre la Wallonie et la COCOF, l’exercice des compétences susmentionnées par la Région wallonne est estimé pour l’année 2015 à un montant de 646,081 millions d'euros.
Si on déduit de ce montant la dotation totale à percevoir de la Fédération pour l’année 2015, à savoir 347,099 millions d’euros, le montant de la solidarité de la Wallonie vers la Fédération peut s’évaluer à 298,982 millions d’euros.
Pour le surplus de la question, je considère que les compétences ainsi transférées deviennent des compétences pleines et entières de la Wallonie. L’évolution de celles-ci ne dépend donc plus que de décisions prises par le Gouvernement wallon en toute autonomie. Une augmentation des moyens alloués aux anciennes compétences de la Fédération, comme par exemple les moyens importants alloués à la formation dans le cadre des Plans Marshall successifs, ne peut être assimilée à un nouveau refinancement de la Fédération par la Wallonie.
Un rééquilibrage des efforts, comme le suggère l'honorable membre, n’est pas non plus à l’ordre du jour. Les efforts budgétaires à consentir par la Fédération ne sont en effet pas moins difficiles que ceux à consentir par la Région.
En ce qui concerne les accords de la Sainte-Emilie, ceux-ci ne se sont accompagnés d’aucune solidarité supplémentaire vis-à-vis de la Fédération. La seule solidarité prévue dans les accords de la sixième réforme de l’État a lieu de l’Entité II vers l’Entité I et elle s’élèvera à plus de 2,5 milliards d’euros en 2016.