La reconnaissance des zones et des subsides liés au projet d'extension des Hauts-Sarts

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 187 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 31/12/2014

  • de DODRIMONT Philippe
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  J’ai précédemment interrogé le collègue de Monsieur le Ministre en charge de l’Aménagement du territoire sur le projet d’extension du zoning des Hauts-Sarts. Il me renvoie vers le ministre qui a en charge les zonings pour certaines précisions.
  
  La SPI a introduit une demande de reconnaissance de la zone 4 auprès de la DGO6. Elle a par ailleurs réalisé une étude d’incidence environnementale dans le cadre de la procédure du permis d’urbanisme.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire où en est la procédure de reconnaissance ? De cette décision, quels subsides la Région va-t-elle pouvoir octroyer ?

• Réponse du 21/01/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  La procédure de reconnaissance et d’expropriation de la zone 4 des Hauts-Sarts est actuellement en cours d’instruction auprès de mon administration et devrait aboutir sous peu à la signature d’un arrêté de reconnaissance de zone et d’expropriation.
  
  La SPI, en concertation avec mon administration, a actualisé le dossier en septembre 2014 afin d’y intégrer les dernières recommandations émises à la suite de l’enquête publique et de l’étude d’incidences sur l’environnement.
  
  Par conséquent, l’instruction de ce dossier est aujourd’hui en phase de finalisation.
  
  Dans le cadre du financement alternatif SOWAFINAL 2 et en exécution du Plan Marshall 2.vert, le Gouvernement a décidé d’affecter, sous la précédente législature, 13.290.300,00 euros pour l’aménagement général de la zone d’activité économique des Hauts Sarts 4 et 15.000.000,00 euros pour le volet « accessibilité de la zone ».