Les recours introduits en matière d'autorisations de voiries dans le cadre du projet Trilogiport

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 188 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 31/12/2014

  • de DODRIMONT Philippe
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Après avoir interrogé le collègue de Monsieur le Ministre en charge de l’Aménagement du territoire sur les aménagements de la plate-forme multimodale d’Hermalle-sous-Argenteau, je me tourne aujourd’hui vers M. le Ministre afin d’obtenir quelques précisions sur ce dossier.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire l’état d’avancement des recours introduits en matière d’autorisations de voiries ?
  
  Ces recours ne risquent-ils pas de freiner la poursuite du chantier ?

• Réponse du 21/01/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Le recours en matière d’autorisation de voirie devant le Conseil d’État à l’encontre de la décision du Ministre des Travaux publics du 06 mai 2011 déclarant recevables, mais non fondés les recours dirigés contre la délibération du conseil communal d’Oupeye, a fait l’objet d’un rejet de la demande de suspension (arrêt du CE n° 217.156 du 11 janvier 2012).
  
  Par son arrêt du 7 mai 2013 (CE n°223.414), le Conseil d’État a ordonné la réouverture des débats, dans le cadre du recours en annulation, afin de permettre à l’auditeur de poursuivre l’instruction dudit recours.
  
  Ce recours en annulation étant toujours pendant devant la juridiction administrative, et par ailleurs en cours d’analyse par les Conseils des parties concernées, il ne m’appartient pas de me prononcer, à l’heure actuelle, davantage sur le dossier.