Les intérêts de retard pour le non-versement de sommes dues lors de la réalisation de logements sociaux

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 186 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 06/01/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La Région avait marqué son accord pour la réalisation d'une série de logements sociaux dans la commune de Raeren. Les travaux ont été réalisés, les factures ont été introduites pour solliciter les subsides promis, mais l'argent, semble-t-il, n'est pas versé.
  
  Il s'agit d'une situation qui dure déjà depuis un certain nombre de mois et qui met la trésorerie de la société concernée en difficulté. C'est d'ailleurs contraire à une directive européenne qui impose aux États membres d'honorer la facture endéans un délai limité. La moindre des choses serait de payer des intérêts de retard.
  
  Monsieur le Ministre est-il informé du non-versement de l'argent promis ? Va-t-il donner instruction de verser rapidement les montants dus ? Les montants seront-ils versés avec ou sans intérêts de retard ?

• Réponse du 19/02/2015

  • de STOFFELS Edmund
  
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.136.4 du règlement du Parlement wallon.