Le revenu de base pour le calcul du loyer d'un logement

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 189 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 06/01/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le loyer pour un logement est actuellement calculé sur base du revenu.
  
  Dans le cas d'une famille, les allocations familiales sont-elles comptées dans le revenu sur base duquel le loyer peut être calculé? Quels sont les projets du Gouvernement pour ce qui concerne le futur règlement de calcul du loyer ? Le revenu des enfants ou, en d'autres termes, les allocations familiales seront-elles intégrées dans le revenu ou seront-elles toujours exemptées du revenu familial pour le calcul du loyer d'un logement social ?

• Réponse du 19/02/2015

  • de STOFFELS Edmund
  
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.136.4 du règlement du Parlement wallon.