Le précompte immobilier pour les logements sociaux

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 190 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/01/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Dans le cas d'un logement occupé par une famille avec deux enfants, le propriétaire de ce logement introduit au niveau du ministère des Finances une demande de réduction du précompte immobilier pour enfants à charge. Les bénéfices de cette réduction seront versés aux locataires.
  
  Si une famille loue un logement social, la Société de service public doit-elle entreprendre la même démarche qu'un bailleur privé ?
  
  Qui devra financer l'avantage en faveur du locataire du logement social ? S'agit-il d'une réduction que la Société de logement de service public verse et que le ministère des Finances rembourse au locataire social ?

• Réponse du 27/01/2015

  • de STOFFELS Edmund
  
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.136.4 du règlement du Parlement wallon.