Le respect de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 231 (2014-2015) 1
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Question écrite du 06/01/2015
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Par courrier électronique, je reçois la réflexion suivante : « Le réchauffement climatique étant le problème majeur du XXIe siècle, le Gouvernement wallon encourage nos concitoyens à investir dans les énergies renouvelables en subsidiant, par exemple, l'installation de capteurs solaires et de panneaux photovoltaïques.".
Lorsqu'ils demandent un permis d'urbanisme, certains promoteurs immobiliers ne se soucient pas assez de l'impact de leurs projets sur l'environnement, et en particulier sur celui des propriétés voisines. Ils conçoivent parfois des projets qui mettent à l'ombre les installations thermiques et photovoltaïques voisines précitées, ce qui entraîne évidemment un préjudice économique et écologique pour les propriétaires lésés et la Région wallonne qui les a subsidiés.
Dans ces conditions, la DGO 4, qui délivre les permis d'urbanisme, ne devrait-elle pas exiger la modification de ces projets, afin qu'ils ne constituent pas un trouble de voisinage et qu'ils respectent bien la Directive européenne 2014/52 (page L 124/4 « considérant » n° 22). Celle-ci, en effet, précise que : « Afin de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine, les procédures de vérification préliminaire et d'évaluation des incidences sur l'environnement devraient tenir compte des incidences du projet concerné dans son ensemble, y compris, le cas échéant (...) pendant les phases de construction, de fonctionnement (...). ».
Vu que je ne peux qu’adhérer au contenu de la question, je souhaite interroger Monsieur le Ministre sur le respect de la politique wallonne à l’égard de la directive 2014/52 pour éviter une série de malentendus et pour clarifier une question avant qu’elle ne devienne source de conflits entre voisins.
Faut-il, aux yeux de Monsieur le Ministre, procéder à des vérifications préliminaires et d'évaluation des incidences sur l’environnement dès qu’un permis est sollicité pour une installation solaire thermique ou photovoltaïque ? Dans l’affirmative, à partir de quelle taille ? Pour des installations à taille industrielle ? Ou aussi pour des installations à taille domestique ?
Réponse du 26/01/2015
- de DI ANTONIO Carlo
La délivrance de permis pour certains projets publics ou privés, est subordonnée à la mise en œuvre du système d'évaluation des incidences des projets sur l'environnement. Voilà près de 30 ans que ce principe a été coulé dans la législation européenne au travers de la Directive 85/337/CEE, datant de 1985. En droit wallon, ce mécanisme a été transposé dans le Livre Ier du Code de l'environnement.
Ce texte a connu plusieurs révisions. La dernière en date a été apportée par la Directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, qui devra être transposée dans la législation wallonne pour le 16 mai 2017 au plus tard. L’administration travaille actuellement sur cette transposition.
En Région wallonne, le mécanisme mis en place présente toutefois une particularité en ce que toute demande de permis (y compris de permis d’urbanisme) est subordonnée à la mise en œuvre du système d’évaluation des incidences sur l’environnement. Pour rappel, celui-ci procède soit d’une étude d’incidences, soit d’une notice.
Ainsi, la notice relative à un projet contient de nombreux éléments, comme le détail des travaux à réaliser, les effets en termes d’intégration au cadre bâti et non bâti et en termes de compatibilité avec le voisinage. L’auteur de projet doit, en outre, justifier des mesures prises en vue d'éviter ou de réduire les effets négatifs sur l'environnement.
Dès lors, on comprend que la prise en compte des effets d’un projet sur toutes les composantes du bâti environnant est une part importante de la mise en œuvre de ces procédures. Il en va de la légalité des autorisations délivrées tant par les collèges communaux que par les fonctionnaires délégués.
Il s’ensuit que les vérifications préliminaires d’impact des projets immobiliers sur les installations thermiques et photovoltaïques voisines font, d’ores et déjà, partie intégrante des missions qui incombent aux autorités chargées de délivrer ce type d’autorisations administratives.
Ceci n’empêche évidemment pas le modèle d’être perfectible. Et c’est dans cette perspective que le travail d’intégration des exigences tirées du droit européen permettra de préciser davantage encore la prise en compte de certains éléments dans notre législation.