L'impact pour les agriculteurs wallons de la réduction des cotisations annuelles au Fonds de santé animale

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 69 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 06/01/2015

  • de COURARD Philippe
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  En décembre, le Gouvernement fédéral annonçait, à grand renfort de publicité, la suppression pour une année des cotisations annuelles au Fonds de santé animale. Cette mesure concerne principalement les éleveurs de porcs et dans une moindre mesure les éleveurs de bovins.
  
  Le Gouvernement fédéral a donc décidé de traiter différemment les éleveurs de porcs et de bovins.
  
  Les premiers seront privilégiés. Sur les 8000 éleveurs de porcs que compte la Belgique, combien sont-ils actifs en Wallonie ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pu évaluer l'impact de cette mesure one shot pour les agriculteurs wallons ?

• Réponse du 14/01/2015

  • de COLLIN René
  
  Le Gouvernement fédéral a en effet décidé d’annuler la perception des cotisations pour le secteur porcin et de diminuer de près de 60 % celles du secteur bovin.
  
  
  Cette mesure représente un montant de 7,6 millions d’euros pour l’ensemble des éleveurs belges.
  
  Bien que cette matière relève entièrement de l’autorité fédérale, je peux vous rappeler que les fonds récoltés pour chacun des secteurs alimentent des caisses séparées, et que la situation de la réserve financière du secteur porcin n’est pas nécessairement identique à celle du secteur bovin.
  
  Lors de la crise alimentaire de 1999, les réserves du Fonds sanitaire ont été utilisées pour avancer des moyens financiers sous forme de prêts aux filières touchées afin de soutenir une relance des activités.
  
  Ces moyens financiers ont transité par le BIRB, et celui-ci vient de rétrocéder un montant de l’ordre de 5 millions d’euros à la section porcine du Fonds et de 2 millions d’euros à sa section bovine. Cette rétrocession des montants par le BIRB en 2014 est une conséquence des accords de mise en œuvre de la 6e réforme de l’État et du transfert du BIRB aux Régions.
  
  Ce retour de moyens et l’absence de crise sanitaire dans ces deux secteurs en 2014 permettent de mieux comprendre les réductions et suppressions accordées sur les cotisations annuelles pour l’année 2014.
  
  Concernant l’importance du secteur porcin en Wallonie, il est évalué à 6 % du cheptel belge et à 12 % des détenteurs. Depuis 1990, le nombre de détenteurs porcins en Wallonie a chuté de 75 %, pour atteindre 667 détenteurs en 2012, mais le cheptel moyen par exploitation a très fortement augmenté, passant de 78 à 606 têtes par exploitant. Le cheptel total a diminué jusqu’en 1996 à 272.000 têtes, puis a réaugmenté au-delà des 400.000 têtes. L’évolution en Flandre est similaire, certes à une autre échelle, avec une baisse de 61 % des détenteurs, et une augmentation du cheptel moyen détenu de 393 à 1319 têtes par détenteur. Il y a 4722 détenteurs porcins en Flandre en 2012.
  
  L’impact de cette mesure sur les exploitations porcines équivaut au montant des cotisations qui auraient dû être versées par chacun, qui dépend lui-même de chaque situation individuelle, et il peut être calculé sur la base du tarif des cotisations tel que fixé par les arrêtés fédéraux.