La concertation entre les différents gouvernements pour la transposition des nouvelles directives européennes marchés publics
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 45 (2014-2015) 1
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Question écrite du 06/01/2015
- de DUPONT Jean-Marc
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
A l’aube de la transposition des nouvelles directives marchés publics et concessions de services publics, l'Union des Villes et des Communes de Wallonie (UVCW) s'inquiète de la prise en compte, au niveau fédéral, de l'impact sur les entités locales, qui sont quotidiennement contraintes de passer des marchés et d’en surveiller l’exécution, ainsi que sur nos entreprises locales soumissionnaires et adjudicataires.
Elle a d'ailleurs rappelé à l’autorité fédérale l’engagement porté par l’accord de gouvernement de transposition « ad minima » des directives européennes et a également évoqué l'importance de rallier les autres pouvoirs adjudicateurs représentés au sein de la commission fédérale des marchés publics qui doit commencer ses travaux. L'UVCW estime qu'il ne serait pas tolérable de presser les pouvoirs adjudicateurs, particulièrement les pouvoirs adjudicateurs locaux et les entreprises wallonnes qui investissent dans le secteur des marchés publics, par des contraintes administratives onéreuses et chronophages.
En effet, il y va de l’efficience de nos services publics et de la santé de notre économie. Le comité de concertation a-t-il déjà abordé ce sujet? Dans l'affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous dire ce qu'il ressort de ces débats? La commission fédérale des marchés publics compte-t-elle être attentive lors de la transposition afin de ne pas imposer des démarches préjudiciables aux autorités locales, aux citoyens et aux entreprises?
Réponse du 28/01/2015
- de LACROIX Christophe
La Commission fédérale des marchés publics, sous l’égide du secrétariat de la Chancellerie du Premier Ministre, a débuté courant décembre 2014 les travaux de transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.
La transposition de cette directive en droit interne belge doit être réalisée pour le mois d’avril 2016.
Les premiers travaux ont porté sur l’avant-projet de loi. Dans le cadre de ce travail, la volonté de la Chancellerie du Premier Ministre est, d’une part, de tenir les délais de transposition et, d’autre part d’assurer une transposition aussi fidèle que possible de la directive, notamment en ce qui concerne les principes généraux et la terminologie qui reprend, précise ou modifie la terminologie reprise dans la règlementation belge actuelle.
La règlementation des Marchés publics est une législation fédérale qui s’applique pour toutes les catégories de marchés (travaux, fournitures et services) et à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs, qu’ils soient fédéraux, régionaux, communautaires ou locaux.
Il n’y a donc pas de règlementation segmentée selon l’importance ou la qualité du pouvoir adjudicateur considéré.
Chacun est bien conscient des difficultés d’application de cette législation dont la complexité est évidente, particulièrement pour les « petits » pouvoirs adjudicateurs, locaux et autres (fabriques d’église, ASBL, OIP, etc.), mais également pour les PME désireuses de participer à des marchés publics.
Les représentants de la Région wallonne à la Commission fédérale des marchés publics sont bien entendu sensibles et conscientisés à cet aspect des choses et ne manquent pas de plaider pour une simplification des règles afin de disposer d’une législation la plus claire et la plus lisible possible pour les usagers – parfois occasionnels – de cette règlementation.
Il faut cependant tenir compte du fait que la directive européenne laisse une marge de manœuvre plus ou moins large aux législateurs nationaux selon les dispositions à transposer et que certaines règles ne peuvent faire l’objet de dérogations dans le droit national ou dans le droit des entités fédérées.
Concernant une transposition a minima, un consensus s’est dégagé au sein de la Commission fédérale des marchés publics sur le fait de ne pas prévoir des obligations plus contraignantes que celles contenues dans la directive, mais en veillant à ne pas reproduire les erreurs du passé, notamment celles qui ont mené la Belgique à se faire condamner par le juge européen pour avoir insuffisamment transposé les directives sur lesquelles est basée la législation actuelle (directives CE 2004/ 17 et 18).
Je tiens à rassurer l’honorable membre sur le fait que les représentants wallons à la Commission fédérale des marchés publics mettront tout en œuvre pour éviter une transposition à la lettre, et sans réflexion, du texte de la Directive qui ne tiendrait pas compte des réalités des « petits » pouvoirs adjudicateurs.
Les représentants wallons ont déjà œuvré en ce sens lors des premières réunions de travail de la Commission fédérale des marchés publics.
À titre d’exemple, j'informe sur l’action de la Région wallonne qui a obtenu la mise sur pied d’un groupe de travail thématique, dont fait partie le représentant de l’UVCW, chargé de travailler et de proposer un texte sur les règles en matière de modifications aux marchés remplaçant le texte initial de la proposition de loi qui reprenait in extenso le texte de la Directive, lequel ne rencontrait certes pas les objectifs de simplification et de clarification, tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les entreprises.
J'informe également du fait de la reprise des travaux, en date du 9 janvier 2015, de la Commission wallonne des marchés publics, composée de représentants du SPW, d’OIP, de l’UVCW, de la SOFICO et des représentants de l’Inspection des finances, de la Cour des comptes et des organisations syndicales. Cette Commission a notamment pour mission de préparer les interventions des représentants wallons à la Commission fédérale des marchés publics.
Cette instance ne manquera pas de me faire état de ses travaux afin d’obtenir une position concertée du Gouvernement wallon sur des questions essentielles telles que l’allotissement obligatoire, la suppression de l’adjudication ou l’élargissement des hypothèses permettant de recourir à la procédure négociée, procédure permettant notamment de pallier des problèmes d’irrégularités formelles qui complexifient le travail d’analyse des offres tout en privant le cas échéant le pouvoir adjudicateur d’offres particulièrement intéressantes.