La taxe régionale sur les mâts et pylônes GSM
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 46 (2014-2015) 1
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Question écrite du 07/01/2015
- de MORREALE Christie
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Lors de la commission du 21 octobre de l'année passée, le collègue de Monsieur le Ministre, le Ministre Furlan, énonçait les étapes préalables à l'enrôlement de cette taxe par la Région.
La première de celles-ci est l'établissement d'un formulaire de déclaration afin que les opérateurs mobiles puissent énoncer les éléments taxables.
Il s'agit donc d'un préalable : sans ce formulaire de déclaration, rien ne peut avancer.
Cette opération nécessitait une modification de l'arrêté du 16 novembre 2000 portant exécution de décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
Le 9 octobre, le Gouvernement adoptait en première lecture un avant-projet modifiant l'arrêté mentionné.
Conformément à la procédure, l'avis du Conseil d'État a été demandé.
Monsieur le Ministre connaît-il déjà cet avis ? Si oui, quel est-il ? Ses services travaillent-ils déjà l'élaboration d'un formulaire ? Pour quand peut-on espérer une deuxième lecture de cet arrêté ?
Enfin, et c'est évidemment essentiel, quelles informations nouvelles peuvent être apportées dans le litige qui nous oppose au Gouvernement fédéral ? Ont-ils enfin jugé opportun d'informer Monsieur le Ministre sur ce sujet primordial? Dispose-t-il de plus d'informations qu'en octobre 2014 ?
Réponse du 21/01/2015
- de LACROIX Christophe
Le dispositif de la taxe annuelle sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications a été élaboré dans le cadre du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014.
Le 25 septembre 2014, la première réunion, à l’initiative de mon collègue Paul Furlan, a été organisée afin de mettre en place les modalités pratiques de cette taxe.
Il en est ressorti que la Direction générale de la Fiscalité (DGO7) était chargée de ces modalités pratiques.
Pour mettre en œuvre cette taxe, a été adopté en 1re lecture le 9 octobre 2014 un projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ainsi que le modèle de déclaration.
Le 23 octobre 2014, ce projet d’arrêté ainsi que le modèle de déclaration étaient adoptés en seconde lecture après avis du Conseil d’État.
La seule remarque fondamentale concernait l’absence du rapport relatif au décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales. Ce rapport a donc été établi, sans incidence toutefois, dès lors où les dispositions fiscales en question sont d’ordre général.
Les autres remarques ont été suivies, remarques d’ordre légistique ou visant l’ajout ou le retrait de certaines références.
Le 4 décembre 2014 a également été adopté en 1re lecture avant transmis pour avis au Conseil d’État un projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités d’attribution aux communes du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes.
L’avis du Conseil d’État devrait être reçu dans les prochains jours, le délai repris sur l’accusé de réception du Conseil d’État expirant le 8 janvier. Ce projet sera dès lors soumis en seconde lecture au Gouvernement wallon.
Pour rappel, le 11 décembre 2014 a été adopté le projet de décret-programme portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d’énergie, de logement, d’environnement, d’aménagement du territoire, de bien-être animal, d’agriculture et de fiscalité.
Ce décret-programme contenait notamment la pérennisation du dispositif relatif à la taxe en question.
Enfin, je peux également confirmer que l’enrôlement de la taxe pour l’exercice 2014 a été réalisé en décembre, malgré les délais très serrés, d’une part liés à l’exécution du dispositif décrétal, et d’autre part, à la procédure elle-même, liée à l’envoi des modèles de déclaration aux opérateurs, les délais de réponse et l’envoi finalement des avertissements-extraits de rôle.
La taxe régionale totale enrôlée s’élève à 23,4 millions d’euros. Les additionnels communaux sur la taxe régionale s’élèvent quant à eux à 10,5 millions d’euros.
Concernant la situation actuelle des recours, j'invite l'honorable membre à interroger mon collègue Paul Furlan, qui suit particulièrement ce dossier pour la Région wallonne. Je peux néanmoins informer qu’un second mémoire a été déposé par le Gouvernement Michel en décembre sur les mêmes principes que le premier. Enfin, selon le conseil représentant les intérêts de la Région wallonne, il ne faut pas attendre de décision avant quelques mois.