La construction d'une porcherie à Wasseiges

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 232 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 08/01/2015

  • de COLLIGNON Christophe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  
  Un projet de porcherie industrielle d'envergure suscite une vive opposition à Wasseiges. Le promoteur de celui-ci souhaite implanter quatre bâtiments dans la rue des Fiefs, à la sortie du village d'Acosse, où devraient être élevés en circuit fermé 300 truies, 1650 porcelets et 1850 porcs.
  
  Outre la levée de boucliers des riverains, le fonctionnaire délégué et la SWDE se sont opposés à ce projet pour diverses raisons manifestement objectives. Le collège communal de Wasseiges a suivi l'avis négatif du fonctionnaire délégué.
  
  Non satisfait de cette décision, le promoteur a introduit un recours auprès du ministre Henry, alors compétent en la matière. Fort des avis évoqués ci-devant, le ministre Henry a également rendu une décision défavorable quant à ce projet.
  
  Il semblerait que ce dossier connaît de nouvelles évolutions et que Monsieur le Ministre serait favorable à ce projet.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'état d'avancement administratif de ce dossier ? Confirme-t-il les informations selon lesquelles une décision favorable à cette construction serait en effet envisagée ? Le cas échéant, peut-il détailler les éléments qui ont permis cette évolution dans ce dossier ?

• Réponse du 14/01/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Votre question semble porter sur le demande de permis unique pour construire et exploiter une porcherie pour l’élevage et l’engraissement dans un établissement situé rue des Fiefs à Wasseiges pour laquelle une décision devait être prise par l’autorité de recours au plus tard pour le 12 décembre 2014.
  
  D'un point de vue environnemental
  
  La demande de permis unique porte sur :
  
  - la construction et l'exploitation d'une porcherie d'une capacité de 278 truies, 76 cochettes, 1.650 porcelets et 1.870 porcs à l'engrais pour l'élevage et l'engraissement en circuit fermé;
  - la construction d'un hangar;
  - l'implantation d'un stockage de céréales et d'aliments;
  - le forage d'un puits à usage de prise d'eau (1.400 m3/an);
  - la mise en place d'une unité d'épuration individuelle (5 EH);
  
  ainsi que
  
  - l'exploitation d'une chaudière et d'un générateur électrique;
  - la production de biogaz.
  
  Les nuisances les plus significatives de ce type d’exploitation portent sur les odeurs et la pollution des eaux. Les services consultés à ce sujet ont tous remis des avis favorables ou favorables conditionnels.
  
  Dès lors, au vu du descriptif des activités, des dépôts, des installations et des mesures prises par l’exploitant ou prévues dans son projet, le fonctionnaire technique a considéré que l’ensemble des incidences ne devait pas être considéré comme ayant un impact notable moyennant le respect des conditions imposées par les services précités. 
  
  Par ailleurs, il a considéré que la production de déchets était tout à fait contrôlable.
  
  En outre, en ce qui concerne les autres compartiments de l’environnement, le fonctionnaire technique a estimé que le projet engendrait des nuisances pouvant être qualifiées de nulles ou mineures.
  
  Enfin, le fonctionnaire technique a conclu qu’il n’y avait pas lieu de craindre d’effets cumulatifs avec les projets voisins de même nature.
  
  D’un point de vue urbanistique
  
  La demande porte sur la construction d’une porcherie pour l’engraissement de 1850 porcs, d’une porcherie pour le port-sevrage de 1650 porcelets, d’une maternité pour 278 truies, d’un hangar agricole et d’une unité de biométhanisation en ce compris l’aménagement des abords.
  
  La demanderesse a obtenu le statut d’agricultrice et la demande vise une nouvelle exploitation agricole porcine. Le projet est dès lors conforme à la destination générale de la zone agricole telle que définie par l’article 35 précité du CWATUPE.
  
  Dès lors, de par son implantation distante des zones villageoises, le projet ne présente que très peu de contraintes pour le voisinage.
  
  De plus, du fait que le site choisi est proche d’une ferme existante (ferme HENRI), le projet évite le mitage de la zone agricole par sa proximité de zones urbanisées et le regroupement des différentes constructions envisagées.
  
  En outre, au regard des plantations mentionnées sur les plans, les bâtiments envisagés auront un impact paysager modéré. De plus, l’analyse technique, l’implantation, la volumétrie, les pentes de toiture, la teinte des matériaux de façades ainsi que les plantations se réfèrent aux conseils pour l’intégration paysagère des bâtiments agricoles édités par le Ministère de la Région Wallonne, DGATLP, 2001.
  
  Bref, le projet a été étudié dans son entièreté de manière à créer un ensemble homogène ne compromettant pas une extension future de l’exploitation.
  
  Toutefois, le projet étant concerné par une contrainte de ruissellement concentré tel que retenu par le Gouvernement wallon sur base des résultats de la convention ERRUISOL, la cellule Aménagement-Environnement de la Direction générale de l’Aménagement du Territoire a souhaité que les précautions suivantes soient prises :
  
  - le niveau exploitable des bâtiments B1 et B2 soit au moins situé à la cote altimétrique de 161,24 m IGN ;
  - aucune citerne à combustible ou autres produits polluants ne soit installée sous ce niveau à moins que ces citernes soient enterrées, arrimées à un socle en béton d’une masse au moins égale au volume d’eau et soient munies d’un orifice de remplissage et d’évents hors eau (au-dessus des plus hautes eaux connues) ;
  - aucun élément du réseau d’alimentation électrique ne soit situé sous la cote de 161,24 m IGN (niveau exploitable imposé, hors caillebotis, des bâtiments B1 et B2) à moins qu’il soit protégé par un différentiel de minimum 30 mA ;
  - un bassin d’orage d’une capacité de 200 m² soit installé dans le coin nord de la parcelle réceptrice du projet. 
  
  Par ailleurs, le Gouvernement n’ayant pas encore déterminé les conditions de délivrance du permis relatif aux unités de biométhanisation, une dérogation au plan de secteur a été demandée. Cependant, dans la législation actuelle, il n’existe aucun mécanisme dérogatoire permettant d’octroyer cette installation.
  
  Au vu de tous ce qui précède, j’ai donc, en date du 9 décembre 2014 :
  
  - accorder partiellement sous conditions le permis unique pour la 278 truies, 76 cochettes, 1.650 porcelets et de 1.850 porcs à l’engrais et de locaux sociaux ;
  
  - refuser la construction et l’exploitation d’une unité de biométhanisation.