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Les grèves aux T.E.C.

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 236 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 08/01/2015
    • de DE BUE Valérie
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    J'aimerais interroger Monsieur le Ministre sur la question des grèves dans les différents T.E.C.

    Le contrat de service public conclu entre le Gouvernement et le groupe T.E.C. prévoit, d'une part, que le groupe T.E.C. est tenu d'assurer la continuité du service public de transport dont il a la charge, sauf cas de force majeure.  

    D'autre part, et c'est cette partie qui m'intéresse particulièrement, le contrat prévoit également des pénalités en cas d'interruption des services : les T.E.C. doivent rembourser à la Région un montant correspondant à l'économie réalisée en raison d'interruption, majoré de 10 % si la grève est annoncée et 20 % si celle ci ne l'est pas.

    Pour l'année 2014, cela représente selon les dires de Monsieur le Ministre, déjà pas moins de 800 000 euros. Peut-il m'indiquer les chiffres pour les années 2012 et 2013 afin d'avoir une comparaison ? Peut-il me confirmer que ces sommes ont bien été versées et enfin peut-il me dire si ces remboursements potentiels pour l'année 2014 ont été projetés dans son budget 2015 ?
  • Réponse du 13/01/2015
    • de DI ANTONIO Carlo

    L’article 28 du Contrat de service public prévoit qu’« en cas d’interruption de trafic (…), la SRWT inscrit en dette vis-à-vis de la Région un montant correspondant à l'économie nette réalisée en raison de l'interruption, majorée de 10 %. Cette majoration est portée à 20 %, en cas de grève non préavisée ».

    Ces montants sont déduits annuellement de la subvention d’exploitation des TEC, qui est versée en 4 tranches trimestrielles, à l’occasion du versement de la tranche du 3e ou du 4e trimestre.

    Le montant déduit pour une année inclut donc la somme des remboursements résultant des interruptions de service du 1er semestre de l’année en cours d’une part, et ceux résultant du 2e semestre de l’année précédente d’autre part.

    En application de ces modalités, la SRWT a dû rembourser à la Région :
    1 977 379,67 euros en 2012 ;
    1 864 358,10 euros en 2013 ;
    803 879,62 euros en 2014.

    Par contre, au niveau de la SRWT, les montants visés à l’article 28 du contrat de service public sont comptabilisés l’année à laquelle ils se rapportent, et diffèrent donc des montants que j’ai cités.

    Pour le surplus, il va de soi que les prévisions budgétaires de la SRWT et de la Wallonie n’intègrent pas les effets d’éventuelles grèves qui auraient lieu en 2015, l’objectif étant évidemment que le service soit totalement assuré.