L'application du Programme de gestion durable de l'azote en agriculture

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 238 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 08/01/2015

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Depuis mi-juin 2014 est d'application le troisième Programme de gestion durable de l'azote en agriculture (PGDA).
  
  Ce programme, destiné à lutter contre la pollution des eaux souterraines et de surface par le nitrate d'origine agricole, impose une série d'obligations aux agriculteurs wallons afin de gérer plus efficacement l'utilisation d'engrais azotés et de mieux préserver la qualité de l'eau. Certaines mesures du PGDA seront d'application cette année ou en 2016, tandis que d'autres le sont depuis mi-juin 2014.
  
  En Wallonie, 9 % des prises d'eau souterraine échantillonnées durant la période 2008-2011 dépassaient la norme de potabilité fixée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), à savoir 50 milligrammes de nitrate maximum par litre d'eau.
  
  Depuis, d'autres échantillons ont-ils été prélevés et si oui, quel est le pourcentage des prises d'eau souterraine échantillonnées qui dépasse la norme de l'OMS ? Dans quelles régions de Wallonie observe-t-on une tendance à l'augmentation ou à la diminution des teneurs en nitrate ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il également me fournir des précisions sur la mise en œuvre de ce troisième PGDA, notamment les mesures d'application depuis mi-juin ?
  
  Comment s'opère la concertation avec le secteur agricole et avec le ministre en charge de l'Agriculture pour faciliter l'application du plan ? Les mesures à mettre en œuvre par les agriculteurs étant plus nombreuses, de quel soutien et de quel accompagnement bénéficient ces derniers dans ce cadre ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre peut-il me dire quels sont les résultats des contrôles effectués depuis mi-juin dans le cadre du PGDA ?

• Réponse du 23/01/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Une surveillance des teneurs en nitrates dans les nappes, systématique depuis 1994 et appelée « Survey Nitrate », est exercée en application de la Directive 91/676/CEE.
  
  Le réseau de surveillance des nitrates dans les eaux souterraines, représentatif de l’ensemble des aquifères, est composé de 882 sites uniformément répartis en Wallonie (525 en zone vulnérable et 357 hors zone vulnérable), soit une densité moyenne de 52 sites par 1000 km².
  
  La nature de ces points est diverse : on distingue 269 forages (puits de captage et piézomètres) et 613 ouvrages superficiels (puits traditionnels maçonnés, drains, galeries et sources captées ou non à l’émergence).
  
  En Wallonie, 8,4 % des sites de mesures échantillonnées durant la période 2008-2011 dépassaient la norme de 50 mg/l. Durant la période 2012-2013, ce pourcentage descend à 8,2 % (toutes les données 2014 ne sont pas encore disponibles).
  
  On observe une tendance à la hausse pour 5 masses d’eau souterraine, tandis qu’une tendance à la baisse est observée pour 14 autres masses d’eau, ce qui est un signe encourageant. Des masses d’eau aussi importantes que les craies du Pays de Herve, les sables du thanétien des Flandres (Comines-Warneton) ou les sables bruxelliens enregistrent une baisse continue. Sur le bassin du Rhin, c’est par contre une hausse préoccupante qui est observée. Une investigation plus approfondie devra donner des pistes d’explication pour cette hausse.
  
  Le PGDA 3 adopté à la mi-juin diffère essentiellement de la version précédente sur :
  - l’obligation de détenir une attestation de conformité pour les infrastructures de stockage des effluents d’élevage,
  - les transferts d’effluents entre exploitations, qui doivent être notifiés à l’avance.
  Ces deux changements n’ont pris leurs effets qu’au 1er janvier 2015.
  Cependant, d’autres changements ont pris leurs effets plus tôt, tel que les périodes d’interdiction d’épandage, la destruction de prairies permanentes en dehors des zones vulnérables, les changements relatifs au suivi des exploitations agricoles par la mesure de l’azote potentiellement lessivable, le taux de couverture des sols à l’automne en zone vulnérable, pour citer les plus importants.
  
  Le soutien et l’accompagnement des agriculteurs sont réalisés par l’ASBL Nitrawal, dont les producteurs d’eau (Aquawal) et la Fédération wallonne de l’agriculture sont des partenaires fondateurs. Cette ASBL propose un encadrement de qualité aux agriculteurs. Elle a entre autres mis en place une bourse d’échange d’effluents d’élevage (www.labeef.be) et une application sur smartphone qui répond aux questions des agriculteurs à propos des législations agricoles ayant trait à l’eau: l’application Agr’Eau.
  
  En ce qui concerne les contrôles dédiés au PGDA effectués depuis mi-juin, 56 contrôles concernant la mise aux normes des infrastructures de stockage ont été effectués, ainsi que 10 contrôles sur d’autres aspects (périodes d’épandage, déversement d’effluents à l’égout,…).
  Ces contrôles ont donné lieu à l’établissement de 3 procès-verbaux d’infraction.
  Un contrôle a également été réalisé à ce jour concernant la réalité du transfert d’effluents d’élevages entre exploitations (entrée en vigueur 01/01/2015).