Les taxes de circulation et de mise en circulation

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 47 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 08/01/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Il arrive souvent que les citoyens doivent recevoir un montant de la part de la Région wallonne : il s’agit souvent de ristournes de la taxe de circulation.
  
  D’un côté, la Région wallonne exige que les citoyens payent à l’heure, faute de quoi un huissier leur sera envoyé. À l’inverse, il arrive fréquemment que la Région wallonne tarde à payer, et ce, parfois des mois après l’écoulement des délais légaux.
  
  Quel est le nombre de payements qui doivent encore être faits ? Quel en est le montant global ?
  
  Quelle est la stratégie de Monsieur le Ministre pour résorber les retards de payement aux particuliers ? Et quel est son calendrier en la matière ?

• Réponse du 27/01/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Pour soutenir le transfert vers le Service public de Wallonie de la compétence en matière de taxes sur les véhicules, une nouvelle application informatique d’établissement a été mise en service (application appelée SigFiv).
  
  Il convient de distinguer le cas d’un changement de véhicule où le redevable garde la même plaque de celui où le redevable change de plaque :
  1. Dans le premier cas, il y a réutilisation de la plaque. Sur base de cette même plaque pour les deux véhicules, l’application SigFiv établit automatiquement l’IAP d’immatriculation en y dégrevant directement le prorata du nombre de mois de circulation du véhicule remplacé par rapport à sa période imposable en cours.
  2. Dans le second cas, il y a changement de plaque en même temps que de véhicule. Le redevable doit radier son ancienne plaque. Et il doit indiquer cet ancien numéro de plaque lors de la déclaration d’immatriculation du nouveau véhicule à la DIV. Sur la base de ce lien vers l’ancienne plaque, l’application SigFiv établit également automatiquement l’IAP d’immatriculation avec dégrèvement immédiat du prorata dû à l’intéressé.
  
  Dans ces deux cas, le redevable s’acquitte alors du montant net et aucun remboursement ultérieur n’est nécessaire.
  
  Toutefois la majorité des redevables n’indiquent pas leur ancienne plaque sur le formulaire DIV de nouvelle immatriculation. Dans ce cas, le traitement fiscal des deux véhicules est séparé. Trois mois après la radiation de l’ancienne plaque, l’application SigFiv établit automatiquement une note de crédit avec le prorata à dégrever.
  Une erreur informatique causait l’établissement de cette note de crédit 4 ou 5 mois après au lieu des 3 mois prévus. Cette erreur est résolue et sa correction sera d’application à partir des remplacements de véhicule en janvier 2015.
  
  De plus, afin de mieux répondre en pratique à la réalité, l’application SigFiv a été améliorée pour détecter au mieux et de manière automatique le remplacement de véhicules par des particuliers avec changement de plaque pour les cas très nombreux où la personne a oublié d’indiquer son ancienne plaque dans le champ adéquat du formulaire de la DIV.
  Cette adaptation est en place depuis le traitement des remplacements de véhicules d’octobre 2014. Elle permet d’établir automatiquement l’invitation à payer avec dégrèvement au prorata des mois de circulation restant sur l’ancien véhicule avec l’ancienne plaque, si bien qu’aucun remboursement ultérieur n’est plus nécessaire.
  
  La situation décrite ci-dessus concerne la gestion des dossiers concernant les taxes sur les véhicules créés au sein de l’Administration fiscale wallonne depuis le 1er janvier 2014.
  
  Concernant les dossiers transmis par le Fédéral dans le cadre de la reprise de la gestion, c’est-à-dire antérieurs au 01.01.2014 et concernés par un remboursement, je rappellerai qu’il s’agissait de 93.314 redevables présentant un compte fiscal avec solde positif, pouvant faire l’objet d‘un remboursement ou d’un transfert entre conjoints.
  
  Compte tenu d’importantes difficultés rencontrées au niveau des développements informatiques liés, d’une part, à la répartition alphabétique des receveurs décidée par le service en octobre 2013 afin d’équilibrer les responsabilités entre ces receveurs eu égard à l’importance des impôts concernés, et, d’autre part, aux difficultés d’intégration des données fédérales au sein des applicatifs de la DGO7, des retards importants dans les remboursements concernés ont été rencontrés.
  
  C’est ainsi que ce n’est ainsi qu’à partir du mois d’août 2014 que la Direction générale de la Fiscalité a entamé les résolutions des différents problèmes liés à ces dossiers.
  Sur la base de l’avancée de celles-ci, près de 70.000 redevables ont pu être remboursés durant le mois de septembre 2014 pour un montant total de 6,7 millions. Il s’agissait de redevables qui ont bénéficié d’une note de crédit établie par le SPW pour des invitations à payer établies par le SPF ou de redevables qui ont bénéficiaient d’une note de crédit établie par le SPF pour des invitations établies par le SPF.
  
  Malgré ces avancées, mais sur la base du constat, notamment à l’occasion de différentes questions orales et écrites depuis le mois d’octobre dernier, que ce nombre de dossiers ne diminuait plus, des agents du service informatique de la DGO7 ont été affectés exclusivement à la résorption de ce problème 3 jours par semaine depuis le 7 janvier dernier, et ce jusqu’à la résolution complète de ce problème insoutenable pour le citoyen.
  
  Ces derniers dossiers concernent notamment des paiements effectués par les redevables au Service public Fédéral Finances et pour lesquels les transferts à la DGO7 ont posé des problèmes de reconnaissance dans les applicatifs de la DGO7. Il est important de souligner qu’environ 38.000 paiements ont été effectués par les redevables au SPF-Finances au lieu du SPW-DGO7.
  
  Selon le service, ce problème devrait, et je l’espère, être définitivement réglé pour la fin du mois de février.