La possibilité d'autoriser les cyclistes à franchir le feu à certains carrefours et la mise en œuvre en Wallonie de la loi du 15 août 2012 modifiant l'article 6.3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'introduire une dérogation au principe général de primauté des signaux lumineux de circulation en ce qui concerne les signaux routiers relatifs à la priorité pour les cyclistes.
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 196 (2014-2015) 1
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Question écrite du 13/01/2015
- de HAZEE Stéphane
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
J’avais déposé une question orale pour faire le point à ce sujet. La conférence des présidents du Parlement wallon a décidé de joindre cette question au débat tenu en séance plénière relatif à la politique de sécurité routière. Mon collègue Matthieu Daele lui a donc donné écho, mais Monsieur le Ministre n'a pas eu l’occasion d’y répondre. Je reviens donc à ce sujet.
En janvier dernier, j’interrogeais le prédécesseur de Monsieur le Ministre sur la mise en œuvre de la loi du 15 août 2012 permettant le placement de signaux B22 et B23 sur les feux lumineux de circulation, à certains carrefours identifiés, de manière à autoriser les cyclistes à les franchir soit pour continuer tout droit soit pour tourner à droite, lorsque la situation des lieux s’y prête et en respectant évidemment la priorité accordée aux piétons.
Cette possibilité n’est pas automatique : après examen des lieux, elle inclut le placement du panneau ad hoc par le gestionnaire de la voirie qui souhaite, par ce biais, faciliter la circulation des cyclistes là où les lieux s'y prêtent sur son réseau.
Lors de sa réponse, son prédécesseur avait donné des éléments positifs préfigurant le développement de cette option de mobilité sur le territoire de la Wallonie, alors que notre Région avait pris du retard en la matière.
Son prédécesseur indiquait premièrement que la Direction de la sécurité des infrastructures routières du SPW avait mis ce dossier à l’étude et que l’administration devait lui soumettre pour approbation un guide sur le sujet qui serait à diffuser « auprès de tous les gestionnaires de voiries ».
En second lieu, le ministre évoquait le fait que l’administration avait déjà identifié les « carrefours susceptibles d'être équipés d'un tel dispositif » sur le réseau routier régional et que des expériences-pilotes allaient être lancées en Wallonie, après consultation préalable des autorités locales.
Je souhaiterais, un an plus tard, faire le point avec Monsieur le Ministre.
Peut-il confirmer que le guide à usage des gestionnaires de voiries a bel et bien été approuvé par le ministre compétent, son prédécesseur ou le cas échéant lui-même ? Ce guide a-t-il bien été diffusé à l’ensemble des gestionnaires comme annoncé ?
Y a-t-il des retours de certaines communes ? Si oui, de quelle nature sont-ils ? Portent-ils sur des lieux spécifiques ou s’agit de considérations d’ordre plus général ?
Il était aussi annoncé que le SPW avait identifié des carrefours qui pourraient se prêter à une telle application. Les consultations avec les autorités locales ont-elles bien pu être menées à bien et les expériences pilotes sont-elles impulsées ? Dispose-t-il de la liste des carrefours concernés ? Est-il prévu de rendre dette information publique ?
Si les expériences-pilotes n’ont pas encore pu être menées, peut-il nous en donner les raisons et nous préciser les délais pour leur opérationnalisation ?
Réponse du 21/01/2015
- de PREVOT Maxime
Début de l’année 2014, mon administration, à savoir, la Direction de la Sécurité des Infrastructures routières de la DGO1 a réalisé une étude reprenant les critères de sécurité routière à respecter pour installer ce dispositif et a établi une liste des carrefours rencontrant potentiellement ces critères.
Ensuite les Directions territoriales des routes de la DGO1 ont analysé ces carrefours proposés et ont remis leur décision quant à l’implantation ou non de signaux B22 et B23 permettent aux cyclistes tournant à droite ou continuant tout droit de franchir le feu lorsque celui-ci est rouge.
Enfin, les démarches ont été entamées auprès des communes concernées afin de faire adopter les règlements complémentaires permettant l’installation de ceux-ci. Dès adoption, les panneaux pourront être placés par les services compétents.
L’objectif est qu’une première série de panneaux soient installés en ce début 2015 à une soixantaine de carrefours à feux en Wallonie. D’autres pourraient suivre par après lors de la réalisation de nouveaux aménagements cyclables.
En effet, de façon générale, lors de la mise en place de nouveaux carrefours à feux ou lors de la rénovation de carrefours existants, la possibilité de placer des panneaux B22 et B23 est toujours prise en compte.