L'octroi de certificats verts en cas de brûlage de plastique

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 192 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 13/01/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le comité des riverains du zoning de Kaiserbaracke tire la sonnette d'alarme. Une entreprise, qui est habilitée à brûler des matières organiques, pose problème.
  
  En effet, elle brûle des résidus de jardinage, sauf que ceux-ci sont mélangés avec 0,2 % de plastique.
  Cela peut paraître anodin, mais cela fait environ une tonne par jour.
  
  L'entreprise n'est pas du tout équipée pour ce genre d'activités. Elle ne dispose d'ailleurs pas d'autorisation pour le faire. Elle est donc en parfaite infraction, mais bénéficie tout de même de certificats verts, puisque classée comme productrice d'électricité sur base de cogénération.
  
  Une entreprise qui ne respecte pas son permis unique et qui émet des substances toxiques en brûlant du plastique peut-elle bénéficier de certificats verts?
  
  Monsieur le Ministre peut-il arrêter l'octroi de certificats dès que les services de l'environnement constatent qu'elle est en infraction majeure par rapport à son permis et qu'elle émet des fumées toxiques?
  
  Dans sa réponse à une question d’actualité, Monsieur le Ministre confirme que si l’entreprise est en infraction, il y a lieu d’arrêter la production, ce qui entraine immédiatement l’arrêt de l’octroi des certificats verts. Ceci est évident et vaut pour tout arrêt d’activité de production d’électricité verte, peu importe si c’est suite à un constat d’infraction ou pas.
  
  Ce qu’il faut dans les cas précis où de l’électricité est produite sous le label d’énergie verte, c’est d’arrêter l’octroi de certificats dès qu’il y a constat par les services de l’environnement du SPW qu’il y a infraction - et notamment infraction de ce type - faute de quoi l’entreprise continue à produire et à brûler du plastique tout en vendant l’électricité ainsi produite comme énergie verte.
  
  Monsieur le Ministre examinera-t-il la problématique dans l’optique de décider si, oui ou non, l’octroi de certificats verts est indiqué, malgré le fait que l’entreprise brûle du plastique ?
  
  La question ne se limite pas au cas précis cité. En effet, dans l'éventualité où l’entreprise continue à bénéficier de certificats, pourquoi alors ne pas accorder des certificats verts aux incinérateurs de déchets ?

• Réponse du 04/02/2015

  • de FURLAN Paul
  
  il me semble utile de rappeler tout d’abord quelques éléments de contexte.
  
  L’entreprise en question utilise comme combustible des refus de compostage, c’est-à-dire la fraction « bois » non compostée, qui est séparée de la matière compostée à la sortie des installations de compostage.
  
  Ces refus de compostage comportent inévitablement quelques impuretés, en l’occurrence des débris de plastique, mais on peut aussi trouver des pierres, du métal, … S’il y a bien présence d’impuretés de plastique, il ne faudrait pas en déduire à ce stade qu’il s’agit d’un mélange intentionnel, que ce soit au sein de l’entreprise ou au sein des centres de compostage. Il peut s’agir par exemple d’impuretés provenant de la phase de dépôt des déchets verts dans des parcs à conteneurs ou de la collecte de déchets de tonte et de taille en bord de routes.
  
  Si dans ces lots de refus de compostage, les débris de plastique sont clairement visibles, il est délicat de se prononcer sur une valeur précise en concentration massique, probablement de l’ordre du dixième de pour cent, mais variable en fonction des arrivages. Je ne peux donc pas me prononcer quant au fait que la quantité de plastique contenue dans la biomasse brûlée quotidiennement représenterait une tonne.
  
  Ces précisions étant apportées, je peux confirmer que ce dossier retient toute mon attention et celle de mon administration.
  
  Concernant la problématique que soulève l'honorable membre, et comme j’ai déjà eu l’occasion de lui l’exprimer lors de la réponse que j’ai apportée à sa question d’actualité, pour recevoir des certificats verts, le producteur vert doit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires, notamment l’autorisation d’exploiter. La législation, notamment en matière environnementale, doit être respectée. Des cas où l’octroi de Certificats verts a été interrompu pour des éoliennes se sont déjà produits. Celles-ci avaient vu leur permis suspendu.
  
  Toutefois, la logique voudrait qu’une installation qui ne respecterait pas certaines normes soit sanctionnée d’abord par l’autorité qui impose ces normes ou ces règles. Dans le cas signalé, si l’infraction est avérée et confirmée par l’autorité compétente, celle-ci imposera l’arrêt de la production et, de facto, plus aucun certificat vert ne sera encore attribué. La suspension de l’octroi de CV sera automatique puisque l’installation ne pourra plus produire.
  
  La CWaPE n’est pas compétente pour vérifier si la société respecte les contraintes légales notamment en matière environnementale. Par contre, la CWaPE est compétente pour vérifier la réalité d’une production et d’octroyer les CV en conséquence.
  
  Concernant l’opportunité d’octroyer des certificats verts aux incinérateurs, la question ne se pose pas, à mon sens, à ce stade. Comme l'honorable membre le sait, j’ai demandé à mon cabinet et à mon administration d’analyser la situation de l’énergie renouvelable en Wallonie, et ce afin de proposer prochainement au Gouvernement des objectifs en la matière et des niveaux de soutien en conséquence. La question du soutien aux incinérateurs pourrait peut-être se poser à cette occasion, mais ma volonté est avant tout de maîtriser le coût sociétal du soutien à l’énergie verte tout en permettant à celle-ci de se développer dans un cadre sécurisé.