/

L'octroi de primes au mérite envisagé à Sambreville

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 193 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 13/01/2015
    • de HAZEE Stéphane
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    En novembre dernier, nous apprenions le projet du Collège communal de Sambreville de verser à certains de ses agents une prime au mérite. Le montant total de ces primes (près de 50 000 euros), mais aussi les fonctions occupées par leurs bénéficiaires pressentis sont de nature à interpeller. En effet, en cas de mise en application de la mesure, le chef de cabinet politique du collège se serait vu octroyé 28 000 euros de primes et les trois secrétaires de ce cabinet 7 000 euros chacune.

    Au-delà du principe d’un tel mode de rémunération, nous ne comprenons pas que d’éventuelles primes puissent être réservées à une partie, en outre très limitée, du personnel communal, à savoir les membres du cabinet du collège communal. Le mérite et sa reconnaissance seraient donc à géométrie fort variable au sein de cette administration.

    La mise en œuvre de cette mesure est actuellement suspendue, dès lors que les représentants des travailleurs ont sollicité un délai de 30 jours afin de remettre un avis.

    Monsieur le Ministre que pense-t-il, de façon générale, d’un tel système de rémunération ?

    La limitation d’une telle prime au mérite aux seuls membres d’un service, le cabinet politique d’un collège en l’occurrence, lui apparait-elle comme légale, compte tenu des principes d’égalité applicables dans notre Région ?

    Quelle est sa position par rapport à l’importance des montants évoqués, en termes absolus mais aussi en proportion de l’ensemble de la rémunération, qui plus est dans un contexte de crise pour les finances communales ?
  • Réponse du 11/02/2015
    • de FURLAN Paul

    Tout d’abord, il convient de rappeler qu’il appartient au Conseil communal, sur base de l’article L1123-31 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) de régler la composition et le financement des secrétariats, ainsi que le mode de recrutement, le statut administratif, la rémunération et les indemnités éventuelles des collaborateurs des secrétariats.

    Même si les Pouvoirs locaux bénéficient d’une certaine autonomie en la matière, il convient de respecter les normes supérieures, en ce compris le principe d’égalité protégé par les articles 10 et 11 de la Constitution.

    L’octroi de rémunérations ou d’avantages de toute nature accordés aux membres du personnel des secrétariats des membres des collèges communaux et provinciaux relève de la tutelle générale à transmission obligatoire (cf. article L3122-2, 3° du CDLD). Dans ce cadre, est examinée, entre autres, la faisabilité financière pour le Pouvoir local concerné d’octroyer de telles rémunérations et/ou avantages.

    À propos de la « prime au mérite » envisagée à Sambreville, je n’ai pas connaissance du projet qu'évoque l'honorable membre et pour cause puisqu’il n’a pas fait l’objet d’une décision du Conseil communal. Je ne peux donc, en l’état, prendre position concernant ce dossier.