Les suites du Sommet de Lima sur le climat
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 195 (2014-2015) 1
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Question écrite du 14/01/2015
- de WAROUX Véronique
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Alors que le Sommet de Lima sur le climat s’est clôturé il y a maintenant quelques semaines, je voudrais avec vous revenir sur ses conclusions et les suites qu’il faudra lui réserver. Nous l’avons remarqué, l’accord laisse beaucoup de questions sans réponses, mais, en soi, il reste un texte de compromis, une architecture de base pour les négociations futures. Cette année, nous avons l’espoir d’arriver à un accord global en regardant donc plus loin, vers Paris, où se déroulera le sommet climatique décisif d’ici quelques mois, alors que la Région wallonne sera à la tête de la Commission nationale climat.
Si des mesures européennes et internationales urgentes doivent être prises, il n’en reste pas moins vrai que la répartition de l’effort climatique en Belgique doit rester pour nous la priorité en ce début d’année et pour les semaines à venir. À Lima, notre ministre bruxelloise de l’Environnement et de l’Énergie, Céline Frémault, était la seule représentante de la Belgique. La gouvernance climatique doit être, nous le savons, revue en Belgique. In extremis, Régions et Fédéral ont annoncé une contribution de 51,6 millions d’euros au Fonds vert pour le climat. Mais un accord sur le Burden sharing est maintenant indispensable à mettre en œuvre avant la conférence de Paris. Je rappellerai d’ailleurs que cette répartition entre entités fédérées et l’État est, selon la DPR, à finaliser en priorité. Je souhaite encore une fois rappeler que les enjeux climatiques sont tellement importants qu’ils méritent clairement de la coordination de la part de nos entités intrabelges.
Aussi, depuis ce mois de janvier 2015, Bruxelles a la présidence de la Commission nationale climat, succédant ainsi à la Flandre. Madame la Ministre Frémault a récemment annoncé vouloir lancer une piste pour améliorer la coordination intrabelge, via la mise en place d’une Agence pour le Climat qui réunirait les trois régions et le Fédéral. Elle a alors suggéré d’y installer un Comité d’Administration qui arbitrerait les positions des entités et mettrait en œuvre les accords internationaux.
D’où mes questions ce jour.
Monsieur le Ministre a-t-il déjà eu des contacts avec la nouvelle présidence de la CNC concernant les coopérations éventuelles dans les mois à venir ? De quelle manière notre région prendra-t-elle part à cette commission ?
Quant à l’Agence pour le climat, comment Monsieur le Ministre se positionne-t-il par rapport à cette proposition ? La Région sera-t-elle pleinement impliquée ? Comment sera composé le Comité d’administration de cette Agence ?
Bref, en un mot, où en est-on dans ce Burden sharing belgo-belge ? Quels sont les objectifs et selon quel calendrier ?
Réponse du 11/03/2015
- de FURLAN Paul
Concernant la mise en œuvre des engagements européens et leur répartition entre les Régions et le Fédéral (« burden sharing »), j’ai déjà eu l’occasion de le présenter lors des sessions de notre commission. En voici la synthèse.
Ainsi, à l’initiative de la Présidence wallonne de la Commission nationale Climat durant l’année 2013, les négociations sur le « burden sharing » ont presque abouties. Comme l’évoqué dans la question, un accord politique était trouvé sur la majorité des points, dont la répartition des efforts en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Cet accord politique était complété par un projet d’accord de coopération de plus de 100 pages, formalisant les règles administratives pour assurer sa mise en œuvre. Cet accord était acceptable pour la Wallonie, bien que résultant de compromis. Si nous acceptions de faire un effort conséquent notamment en matière d’énergie renouvelable, un nécessaire ajustement devait se concrétiser en matière de revenus de la mise aux enchères et de financement international. Néanmoins, tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout, il y a accord sur rien ! Ainsi, les dernières réelles réunions de négociations en décembre 2013 sont restées sur un blocage politique de la seule Région flamande, isolée, qui refusait que le Fédéral puisse bénéficier de toutes sources revenus de la mise aux enchères des quotas, tout en s’attribuant plus de 60 % de la part de ces mêmes revenus. S’il y eut une ébauche de reprise des négociations en 2014, la Région flamande est venue unilatéralement avec la proposition que mentionne l'honorable membre dans sa question. De nouveau, cette proposition surévaluait la part flamande des revenus de la mise aux enchères des quotas, notamment au regard du faible niveau d’ambition exprimé en matière d’énergie renouvelable de 10.5 % de leur consommation finale.
Autre aspect essentiel pour la Wallonie : le financement structurel de la solidarité internationale en matière de changement climatique, par exemple via les contributions au Fonds vert et des projets bilatéraux, étaient totalement « effacés » du projet d’accord. Dès lors, la Wallonie et le Gouvernement fédéral ont décidé de contribuer unilatéralement et volontairement au financement 2014 du Fonds vert. Cette contribution a été annoncée à la conférence de Lima en décembre 2014. Cet engagement est essentiel pour d’une part faire en sorte que la Belgique assume ses responsabilités et d’autre part d’éviter une mise au ban de la politique climatique de notre pays à l’échelle européenne et internationale.
Dans la proposition wallonne déposée le 11 décembre au Comité de Concertation, le Gouvernement Wallon suggérait de repartir des propositions d’accord déposé au Comité de Concertation en décembre 2013, qui couvrent tous les aspects clefs et interdépendants du « burden sharing ». J’ai insisté pour que des initiatives rapides émanent de la nouvelle présidence bruxelloise de la CNC en 2015.
Enfin, je n’ai pas été saisi officiellement d’un quelconque projet de création d’une Agence Climat.
Il appartient à la Ministre Céline Fremault de concrétiser ses déclarations.