Le vide juridique suite à l'abrogation du CWATUPE et au report du CoDT

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 241 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 14/01/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Dans la Libre Belgique du 6 janvier dernier, une question était posée : «  Le report du CoDT et l’abrogation du CWATUPE entrainent-ils un vide juridique en matière d’aménagement du territoire entraînant alors une période de neuf mois d’insécurité juridique pour l’ensemble des permis qui seraient octroyés durant ce laps de temps ? ».
  
  Monsieur le Ministre a répondu que l’entrée en vigueur du CoDT abrogera le CWATUPE qui, entre-temps, continue à s’appliquer. La seule différence est que le passage d’une législation à l’autre ne s’est pas fait le 1er janvier 2015.
  
  Si les questions des uns servent à faire couler de l’encre (G-L Bouchez), la vraie question est de savoir si d’ici octobre 2015, on aura terminé les travaux ?
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous esquisser le calendrier des travaux ?

• Réponse du 29/01/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le décret-programme du 12 décembre 2014, publié au Moniteur belge le 29 décembre 2014, a en effet reporté l’entrée en vigueur du CoDT, initialement prévue le 1er janvier 2015, au 1er octobre 2015. Dans la mesure où la publication du décret du 12 décembre 2014 au Moniteur belge a été réalisée le 29 décembre 2014, et donc avant le 1er janvier 2015, il n’y a pas de vide juridique, car le CWATUPE n’a pas été abrogé et reste pleinement d’application d’ici l’entrée en vigueur du CoDT fixée au 1er octobre 2015.
  
  En ce qui concerne l’état d’avancement de la réforme, l’avant-projet du CoDT a été adopté en 1re lecture ce 22 janvier 2015. Le texte a été envoyé aux différentes instances (CRAT, CWEDD, UVCW, l'Association des provinces wallonnes, le Conseil économique et social de Wallonie) pour avis à remettre dans un délai de 35 jours. Par ailleurs, le groupe de travail parlementaire a été constitué, l’une de ses missions est de remettre un avis sur cet avant-projet avant le passage en deuxième lecture au Gouvernement. L’élaboration du décret va se poursuivre de manière classique et sera soumise au Parlement avant l’été 2015.
  
  À la demande du Gouvernement, des groupes de travail doivent également se réunir en vue d’examiner les modalités de mise en œuvre du schéma pluricommunal, la faisabilité de recourir au système de prises de participation ou d’avances récupérables ainsi que la possibilité d’approuver concomitamment une zone d’enjeu communal et un périmètre de rénovation urbaine.
  
  Parallèlement à ce travail, les arrêtés d’exécution seront élaborés selon la même méthodologie que pour le décret, c’est-à-dire sur la base d’une large concertation.
  
  En termes de timing, il faut disposer du décret adopté par le Parlement pour solliciter l’avis du Conseil d’État sur la partie réglementaire du CoDT. C’est pourquoi celle-ci devrait être adoptée en deuxième lecture parallèlement au dépôt du décret au Parlement wallon de manière à ce que l’avis du Conseil d’État puisse être sollicité dès que la partie décrétale aura été adoptée par le Parlement et de réduire autant que faire se peut le délai entre l’adoption du décret par le Parlement et l’adoption de la partie réglementaire en dernière lecture par le Gouvernement.
  
  Enfin, en marge de l’adoption du décret, un ensemble de formations à destination des acteurs seront organisées de sorte à permettre un apprentissage adéquat de la réforme. Je souhaite également la mise à disposition d’un outil pédagogique e-learning.
  Parallèlement, l’outil de gestion administrative (Workflow) sera adapté en vue d’assurer l’implémentation effective de la réforme au sein de l’administration.
  Comme on peut le constater, les différentes composantes de la réforme sont planifiées pour aboutir le 1er octobre 2015 à l’entrée en vigueur du CoDT.