La taxe de circulation

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 49 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 14/01/2015

  • de VIENNE Christiane
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  À plusieurs reprises, j'ai été interpellée par des citoyens bénéficiant de par leur statut de personne handicapée de l'exonération de la taxe de circulation. Il semble que les délais de prises en compte et de remboursement soient très longs.
  
  Y a-t-il un délai de rigueur ?
  
  Dans un contexte de plus en plus difficile pour toute une tranche de la population, serait-il possible d'apporter une réponse rapide à ces personnes en demande ?

• Réponse du 27/01/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  La législation relative aux taxes de circulation et de mise en circulation ne prévoit pas de délai de rigueur dans le chef de l’administration pour l’octroi des exonérations, contrairement au traitement des réclamations par exemple.
  
  En la matière, les services concernés de l’Administration fiscale wallonne veillent, au mieux, à se conformer à la Charte de bonne conduite administrative et à traiter les requêtes qui leur sont soumises dans les meilleurs délais possible eu égard à leur nature et leur complexité, et également des moyens disponibles.
  
  Il est à noter que ce genre de dossiers étaient également traités au niveau fédéral en tant que contentieux post paiement.
  
  L’octroi de l’exonération des taxes de circulation et de mise en circulation en faveur des personnes handicapées et la réalisation subséquente des remboursements y afférents en cas de décision positive, nécessitent de s’assurer du respect de l’ensemble des conditions légalement requises.
  
  En ce qui concerne les décisions d’exonération, il convient de préciser que l’octroi de celles-ci :
  1° ne peut, conformément aux dispositions des articles 5 et 96 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et de l’article 15 de l’arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, s’effectuer qu’après que l’Administration fiscale wallonne soit entrée en possession des documents suivants à fournir par le requérant :
  -une photocopie du certificat d’immatriculation ;
  -un formulaire de demande d’exonération reprenant les informations utiles, dûment complété par le requérant et par lequel celui-ci s’engage à utiliser le véhicule concerné exclusivement dans les conditions prévues par la loi (le véhicule doit en effet être affecté à l’usage exclusif du bénéficiaire et ne peut en aucun cas être utilisé pour le transport de marchandises ou le transport rémunéré de personnes) ;
  - une attestation émanant de l’instance compétente (SPF Sécurité sociale, Service des Pensions du secteur public…) mentionnant précisément la catégorie de handicap et le pourcentage d’invalidité.
  Force est de constater que, régulièrement, les demandes introduites sont incomplètes et amènent l’Administration fiscale à devoir reprendre contact avec le redevable afin de l’inviter à lui faire parvenir les documents ou données manquantes.
  
  Tant que le dossier n’est pas complet, l’exonération ne peut bien évidemment pas être accordée.
  
  Il est utile de préciser également que le traitement de ces dossiers s’effectue par le biais de l’applicatif informatique SIGFIV, lequel permet d’assurer la gestion du processus de taxation des véhicules et notamment des exonérations.
  
  Cet applicatif a été déployé début 2014 afin de permettre la mise en œuvre des principales actions de taxation. Toutefois, le volet de cet applicatif relatif aux exonérations n’a toutefois été mis à disposition des services de l’Administration fiscale wallonne qu’en mai 2014. Cette situation a donc généré une accumulation de dossiers en instance de traitement.
  
  Comme cela s’est avéré durant l’année 2014 à d’autres niveaux de gestion, divers problèmes non négligeables ont été constatés dans le fonctionnement de cet applicatif informatique durant le second semestre 2014, de sorte que des retards dans le traitement de ces dossiers ont également été rencontrés.
  
  Aujourd’hui, la majeure partie des dysfonctionnements informatiques liés aux exonérations ont été résolus de sorte que la résorption de la totalité des retards devrait être complète dans les toutes prochaines semaines, tant en termes d’intégration des dossiers traités dans l’applicatif informatique spécifique qu’en termes de remboursement y liés.
  
  Les résolutions des problèmes ci-dessus vont permettre d’adopter dorénavant un rythme de traitement plus rapide pour les dossiers concernés, dès lors que le redevable aura fourni toutes les pièces et données utiles.
  
  Pour conclure, je puis assurer l’honorable membre du souci particulier et constant dont témoignent les services de l’Administration fiscale wallonne quant au traitement des dossiers, et en particulier ceux relatifs aux personnes fragilisées ou en difficultés.